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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00024
13 janvier 2009
en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein et les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531
21 septembre 2016
à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765
22 octobre 2008
utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01646
6 juillet 2011
travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre le 1er septembre 2000 et le 1er octobre
61372412cd58014677411e29
17 décembre 2003
de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée
61372504cd5801467741a427
4 octobre 2007
prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00739
16 mai 2018
des contrats de travail temporaire de chacune des périodes d'emploi en deux contrats de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735
3 juillet 2024
Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318
29 juin 2016
F... a bien pris fin le 10 juin 2013 ; qu'une instance au fond relative aux deux contrats de mission dont elle demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, a déjà opposé Madame F... à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
Il en conclut, en conséquence que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est fixée dès le 3 avril 1986. 6.
6137246acd58014677415543
9 février 2005
, le paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511
21 septembre 2022
, à la suite de la requalification du contrat de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502
3 juin 2026
Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954
26 octobre 2016
requalification des contrats d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'Eurl JLL et de Mme [P] à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109
20 janvier 2021
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695
26 juin 2024
sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de son emploi que d'un contrat de travail à
6079b1ce9ba5988459c53c56
9 mars 2005
prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités
6137239fcd5801467740c2ea
28 mars 2001
contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00813
24 avril 2013
2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat d'emploi-consolidé conclu le 24 février 2003 et « des contrats
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