d'un an d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de TVA à 5,5 % correspondant à 25 % de 2 % de leur salaire brut annuel

celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a requalifié en avertissement la lettre de mise en garde du 27 août 2013 ; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée «

En conséquence, la relation de travail a été également requalifiée à bon droit à temps plein. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

travaillé dans le cadre d'une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée tant avec France 2 qu'avec France 3 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalfication

le 3 septembre 2003 et le 30 novembre 2005 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

prenant effet le 21 mai 2002 ; que monsieur X... n'est donc pas fondé à soutenir, en invoquant la fausseté du recours visé par ce contrat, que celui-ci doit être également requalifié ; 1°) ALORS QUE

et d'obtenir le paiement d'indemnités afférentes à la requalification et à un licenciement nul.

de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon

l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation

a été à nouveau sollicitée en avril 2011 et a conclu entre le 26 avril 2011 et le 27 février 2014, 104 contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que si le contrat de travail ne comportait pas le motif du recours à un contrat à durée déterminée

X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à

F... à vingt reprises depuis le 1er octobre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFAN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de chacun des dix-sept

obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive.

[M] a été engagé verbalement à compter du 5 mars 1999 par la société [1] en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat

, par motifs adoptés, que ce qui importait au salarié était de disposer d'un travail et d'un salaire minimal pour la période de l'année où il n'enseignait pas le ski, sans que les dates et jours de recours

voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositifs ayant dit que le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail était vicié et ayant par conséquent requalifié

, mais seulement en ce qu'ils ont respectivement requalifié les contrats de travail de Mme Y... en un contrat à durée déterminée et condamné l'employeur à payer à celle-ci une indemnité de requalification

des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le