sans motifs aux salariés de porter les gilets qu'elles portaient momentanément pour se protéger du froid matinal ou l'arrêt du chauffage dans la cantine en période de froid, constitutif d'autant de brimades

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick Y... coupable, dans le cadre du travail, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois sur la personne

dont il avait la responsabilité qu'en ce qui concerne l'état de maintenance et de conformité du matériel incriminé, il y a lieu de constater que les éléments constitutifs des deux infractions visées à

devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

1945 et les articles 259 de l'ancien Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, sont distincts; que seuls les délits d'exercice illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé étaient visés

chargeait cette même personne qualifiée de déterminer les responsabilités dudit accident, est incontestablement contraire aux dispositions de l'article susvisé ; que portant nécessairement atteinte aux

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une

: période du 13 octobre 2010 au 19 mars 2011 : MM.

[U], lors de son interrogatoire, de mentionner un élément de fait, aurait engagé la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10

faites lors de l'enquête préliminaire ; que faute pour Jasmina E... épouse X..., gérante statutaire de la SARL Vertus, en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf, de ne pas avoir procédé

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020 et de dire, pour les périodes de détachement et les périodes

et de femmes, qui vise à assurer une représentation des salariés reflétant la réalité du corps électoral et à promouvoir l'égalité effective des sexes, conduit à interdire en principe les candidatures

X... ne saurait se retrancher derrière une supposée faute des salariés (au demeurant même si elle était établie, inopérante en ce qui concerne sa propre responsabilité pénale) lors de ces manoeuvres alors

cessions de créances d'Unifina au profit des associés ont été indûment comptabilisées au crédit de leur compte-courant au titre d'apports sur l'exercice 2008, alors que cette créance n'était exigible vis-a-vis

Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter

matérielles étant sans incidence dès lors qu'il n'y a aucune incertitude sur le manquement reproché, mais également sur des faits de maladresse, d 'imprudence, de négligence ou d'inattention visés tant

des salariés appelés à travailler sur ledit matériel, de mettre les machines en conformité et de donner au personnel les consignes appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques

Y... pour en déduire l'existence d'une faute grave ; qu'en effet, d'une part ce motif n'est pas visé en tant que tel dans la lettre de licenciement qui se borne à viser l'agression et l'attitude violente

et son supérieur hiérarchique n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées ; qu'en l&apos

L. 2141-15 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir qu'« au cours d'une réunion statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M.