2007 entre les sociétés ACS et Cegedim était un contrat de location à durée déterminée d'une durée de vingt-quatre mois, non renouvelable, condamner la société ACS à rembourser à la société Cegedim la somme

V... tendant à son annulation ainsi qu'à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort, soit 20.429 €, et D'AVOIR condamné M.

ET ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait de l'un de ses clients à un salarié chargé de fidéliser une clientèle ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

H... à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 19 593,91 euros pour solde de l'indemnité de

indûment prélevées. 10.

X... a perçu avec son salaire de février 2008, la prime d'intéressement de 74 450 euros à laquelle il avait droit pour l'année 2007, mais n'a perçu qu'avec son salaire de juin 2009, après mise en demeure

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IBM de sa demande de restitution de frais professionnels indûment remboursés au salarié, outre les

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Brasserie Bouquet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme

Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour

indûment perçues ; qu'en affirmant néanmoins que ce gérant ayant le droit d'être rémunéré pour le travail effectué, il devra convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour

des sommes indûment facturées et en paiement de l'indemnité contractuelle ; que la société Sylvestre a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat et rupture

X... une somme à titre d'indemnité de requalification et d'avoir dit que l'ancienneté de M.

recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2013, monsieur P... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes

des sommes indûment versées ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

, au pro rata, de 57.142 euros sur la somme de 478.400 euros perçue) et consécutive à la mise en redressement judiciaire de cette société le 28 mars 2006.

Y... la somme de 45 000 euros au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d'assurance sur la vie ; Attendu que, le notaire ayant développé, dans ses conclusions, que seul un préjudice

Les sommes non versées à cet associé de plus de soixante-cinq ans sont réparties par tête entre les associés qui n'ont pas atteint cet âge...

à leur profit des sommes perçues par la société Blampin ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du Ministre de l'économie et d'ordonner le remboursement des sommes versées

. ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Bienfaisance Saint-Dominique .

, 93192 Noisy-le-Grand cedex aux lieu et place de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, 4° / le Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est 1 place Jean-Baptiste Clément, 93192 Noisy-le-Grand cedex aux lieu