X..., mis en examen des chefs, notamment, de recel aggravé, association de malfaiteurs et blanchiment, a été placé en détention provisoire ; qu'à deux reprises, le juge d'instruction a ordonné sa mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir qu'outre la maladie neurologique dont elle est atteinte, elle est âgée de plus de 70 ans et perçoit des revenus très largement inférieurs à une fois

à chacun d'eux la somme de 7 000 francs de provision sur le préjudice et ordonné une expertise ; que, par arrêt du 22 septembre 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement concernant M.

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour

à titre provisionnel sur le revenu professionnel de l'année 2006, doit être régularisée sur la base du revenu professionnel de l'année 2008 ; Que par ce motif de pur droit, substitué après avis donné

publique du trente juin deux mille onze.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime pour l'année 2008, alors, selon le moyen, qu'en retenant tout à la fois que le versement

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner à la société d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous

[I] fait grief à l'arrêt de dire que le versement de la rente trimestrielle est subordonné à la production tous les ans, au plus tard le 1er décembre et pour la première fois le 1er décembre 2019, au FGTI

flacons de type shampooing ou gel douche et, au-dessus du lavabo, deux flacons, un verre à dent avec dentifrice et un diffuseur de laque ; * la première pièce est à usage de cuisine et salle à manger

de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle

[M] à verser à Mme [G] une provision de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors qu'elle n'était saisie que des seuls appels du prévenu, du ministère public et d'une partie civile

de 28 000 euros puis intégralement en mars 2011 par un versement de 7 248,60 euros ; que toutefois, la circonstance que le montant du capital de 40 516 euros versé sur son compte professionnel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J] les sommes de 28 032, 38 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, déduction étant faite de la provision de 50 000 euros déjà versée, d'AVOIR condamné la société Polyclinique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble des autres critères légaux ; que le fait qu'il privilégie le critère des qualités professionnelles n'a pas pour effet de

II doit justifier objectivement de la différence faite entre deux salariés.