A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2009 rendu sur renvoi après cassation, 2e chambre civile

par une situation économique rendant incertain son avenir dans le domaine de l'automobile ; que d'ailleurs, deux mois après la rupture conventionnelle, Monsieur Y... créera sa propre entreprise dans le

sérieuse, bien que l'employeur ait pris acte de la rupture du contrat de travail à ses torts pour abandon de poste, quelques jours avant l'échéance du terme, sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement

Les éléments documentaires portés aux débats par la société CPEL démontrent, que la rupture du contrat litigieux est intervenue brutalement à l'issue d'un échange verbal conflictuel ayant opposé les représentants

d'une valeur d'une échéance.

Il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 23 mai 2013 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 30 mai qui, après report, s'est tenu te 12 juin 2013.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription ; que l'arrêt attaqué, après

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 25

A défaut, la convention prendrait immédiatement fin après ladite Manifestation. 4. 2. 3 La faculté de dédit n'ouvrirait droit à aucune indemnité en faveur du prestataire si la rupture de la convention

postérieurement par les parties, a fixé la date de résiliation des contrats à leurs termes respectifs ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la réparation allouée constituait un minimum,

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission

X... qui, après avoir vendu ses actions à bon prix à la société Arenys, avait dévalorisé et démonétisé ses actions en privant la société Dolla de ce qui en faisait la valeur, par une rupture abusive du

abusive du contrat de travail à durée déterminée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture : aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée

n'avait pas lieu d'être, la cour viole les articles 1134 et 1153 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le non-paiement de l'échéance du prêt au 2 mars 1995 était la conséquence des

du terme initial », que les premiers échanges se sont matérialisés le 9 juin 2008 par l'envoi par E...

unilatérale abusive d'un contrat à durée déterminée oblige seulement son auteur à réparer les conséquences dommageables de cette rupture pour l'autre partie ; qu'en condamnant la société auteur de la

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement