Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Ph

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., séparé de fait de son épouse depuis 1992, est décédé le 20 juin 1994 en

L... fait valoir qu'au moment de la souscription des actions, l'ordonnance de non-conciliation avait déjà constaté la séparation des époux ; qu'il prétend que l'article 262-1 du code civil dans sa version

Il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe, encore faut il pouvoir établir des faits positifs de recel et la preuve d'une intention frauduleuse.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 2019), U...

de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société G-Star Raw CV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

/J..., mariés en France en 1966, ont vécu au Gabon jusqu'à leur séparation, vingt ans avant la procédure de divorce ; qu'en conséquence, il n'existait plus de domicile conjugal depuis longtemps ; que,

de séparation de fait du 11 juillet 2005, signée par les époux, aux termes de laquelle ils s'autorisaient à résider séparément ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à aucune constatation

et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019) et les productions, le 15 juin 2012, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

avant leur vente (pièce 11 : vente SELA à CMCIC Lease, Norbail-Immobilier, Finamur, pièce 12 : vente SELA à SCI [...], pièce 13 : vente SELA à la SCI [...] , vente SELA à la SCI Vicalex, vente SELA à

pas référence uniquement aux dépenses liées au remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien personnel de Danielle A... ayant servi au logement de la famille mais également aux avances faites

[M] forme des demandes nouvelles en appel -ce qu'il est parfaitement recevable à faire alors d'une part que a date d'introduction de l'instance soumet celle-ci au principe d'unicité

de sa décision de ne pas s'opposer audit mariage, constituait un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à Mme de Z... ne constituaient pas une faute personnelle

à la construction d'un groupe d'immeubles destinés à être vendus par lots, la société civile immobilière Bolivar-Lauzin a fait procéder à la démolition de deux immeubles accolés à deux bâtiments (A et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

du 27 décembre 1985 ; que la procédure engagée sur cette première assignation a été rappelée à l'audience du tribunal de commerce du 22 novembre 2005 ; que, pour cette date, le liquidateur a fait procéder