de White SAS ; qu'après une mise en demeure, le 30 juin 1998 adressée à la société SIPS, d'avoir à payer les mensualités restant dues sur le prêt du 17 septembre 1990, la société White SAS a fait procéder

atteinte au droit des consorts [D] au respect de leur bien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

E... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra

, saisi par le procureur de la République, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, a autorisé, par ordonnance du 31 juillet 2015, la saisie d'une créance figurant sur un contrat d&

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le créancier poursuivant dispose bien d'un titre exécutoire et d'un commandement

René Y..., à la suite d'une contestation de leur créance déclare, adressée le 2 février 2009 à l'avocat des époux X..., et non à ceux-ci personnellement, pour la somme de 32. 885, 00 €, montant de la créance

pas dû par le salarié ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'exécution de la transaction ; Sur les deux moyens réunis: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

Par requête du 24 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation. 3.

car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé le montant des sommes dues au titre du prêt ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ; qu'entre-temps, la société Sofal, qui

X... n'a pas remis l'intégralité des archives comptables des exercices de l'année 2007 à 2010 et que la saisie par la gendarmerie est intervenue tardivement, circonstances qui révèlent une obstruction

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et

X... un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes d'argent figurant sur ses comptes bancaires ; que M.

que la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait déclaré fondée sur un titre exécutoire la créance de la société Bati Lease et dit que les intérêts produits par les sommes dues ne relevaient pas de

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

C..., dont la créance a été vérifiée par le juge-commissaire, ont recouvré depuis la clôture de la liquidation des biens de M.

la validité de cette mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen,

V..., prétendant être créancière d'une certaine somme à l'égard de ce dernier, a obtenu le 27 mars 2017 du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires

judiciaires, la banque a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 673 119,19 euros, mis en demeure les cautions d'honorer leur engagement, puis les a assignées en paiement ; Attendu que pour

A... à la somme de 17 027,16 euros au titre du rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à avril 2015, outre la somme de 1 702,71 euros au titre des congés payés afférents et à la somme de 1 758,80

ce qu'a pu estimer le tribunal, à compter de cette date Mme Y... n'avait pas à attendre la décision du tribunal saisi du litige concernant la demande en reversement des dividendes ; que le mandat général