de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulle l'ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, en date du 30

arbitrales et les juridictions étatiques sont considérées comme pathologiques.

(les consorts B...) ; que la société CACIB a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le tribunal de grande instance compétent pour

qui l'en saisit est devenue définitive au jour où il se prononce ce qui implique que le tribunal correctionnel est effectivement seul compétent dès que l'ordonnance de renvoi est devenue définitive ce

Lorsqu'une décision a été cassée en toutes ses dispositions, la juridiction de renvoi connaît de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit (2e Civ., 9 janvier 1991, pourvoi n° 89-12.109

B..., ayant, à son tour, décliné sa compétence, le 14 juin 2006, le Tribunal des conflits a, par décision du 20 février 2008, jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

[E] doive être regardée comme rattachée à la procédure dans laquelle il est renvoyé devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction était compétente pour en connaître directement sur le fondement

, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que contrairement

du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe impérativement l'étendue et la date de sa saisine ; que le titre de la saisine doit

au recours effectif devant une juridiction impartiale et celui du droit au respect de la présomption d'innocence s'opposent à ce qu'une juridiction puisse se prononcer en dernier ressort sur le renvoi

pour recevoir la requête ; que la lettre adressée par la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable qui ne précise pas la juridiction compétente pour connaître de la contestation

, déclaré irrecevable la saisine de la juridiction ; que M.

de procédure pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction commise hors du territoire de la République si, conformément aux dispositions du livre 1er du code

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour importation sans déclaration de déchets

ressortissent à la juridiction criminelle ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue

; "alors qu'il résulte de l'article 214, alinéa premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente

le fait à juste titre remarquer le premier juge, ne justifie pas, par ailleurs, avoir régularisé une procédure d'inscription de faux devant la juridiction compétente à l'encontre de la décision incriminée

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente

, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente