des libertés et de la détention - dûment délégué par le président du tribunal de grande instance - peut délivrer une autorisation de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B.I du Livre des procédures

X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M.

déroulé le 12 avril 2016 ; que le syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU) a saisi treize tribunaux d'instance, dont le tribunal de Nantes

Y... en qualité de délégué syndical, effectuée par le syndicat Force Ouvrière d'Indre et Loire (le syndicat) ; qu'après avoir constaté que le salarié n'était ni présent, ni représenté, le tribunal d'instance

du tribunal de grande instance de Fontainebleau, saisi d'une même requête en raison de la pluralité des lieux concernés ; que, dans ces conditions, le juge ne justifie pas qu'il a procédé à un contrôle

..., juge déléguée par le président du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de la SARL Markia, de la SARL Patciie, de la SARL CDS " Composants Développements Services " enseigne " Equinax

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, lors de sa réunion du 6 avril 2022 le comité social et économique

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au président du tribunal de grande instance, saisi par l'employeur d'une action

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

attaqué et les pièces de la procédure, que le syndicat Sud industrie francilien a saisi le 18 mai 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des protocoles d'accords préélectoraux relatifs

, le juge délégué par le président du Tribunal, a méconnu les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et privé sa décision de base légale; Mais attendu que si les visites et

, le juge délégué par le président du Tribunal, a méconnu les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et privé sa décision de base légale; Mais attendu que si les visites et

Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M.

présent jugement et d'avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative sur la constitution du comité central d'entreprise et sur le litige afférent à l'organisation des élections des

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue , conseiller référendaire rapporteur, M.

que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande Instance qui peut le cas échéant le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que

délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, le jugement a violé les textes susvisés.