des charges des exercices 2002 et 2003 et en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; que la société Sollar a reconventionnellement sollicité le paiement de charges impayées ; qu'un arrêt

avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X... en vertu de la convention collective des jardiniers au motif que celle-ci ne justifiait pas d'un changement de fonction effectif

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire et à lui remettre dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un

[O] [B], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X..., syndic de copropriété, qui avait souscrit, sous son propre nom, le 30 janvier 1974, auprès de l'URSSAF, une déclaration d'employeur, et présenté, par la suite, des déclarations de salaires sans préciser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antoine X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent Le

DANS SON GARAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...

C... un certificat de travail et des bulletins de salaire et à lui payer diverses sommes d'argent en réparation du préjudice consécutif à sa nondéclaration aux organismes sociaux, alors, selon le moyen

de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il s'ensuit que le salarié ne peut sans commettre de faute se soustraire au changement, notifié dans un délai raisonnable par l'employeur

sera assurée par le bénéfice d'un logement de fonction mise à sa disposition outre l'eau, le gaz et l'électricité l'avantage en nature étant soumis aux charges sociales sur la base de l'évaluation forfaitaire

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, en condamnant la société LOGIREP à rembourser à Madame X... de la quote-part des rémunérations versées aux gardiennes et employés d'immeuble à concurrence

mentionnant un salaire de plus de 8 000 euros, il a expliqué que cela correspondait ce qu'il aurait dû percevoir si la société avait eu une activité ; qu'en fait, il n'a jamais reçu ce salaire ; que les

MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUVANT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée RTS Immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Floralies Berriat", dont le

19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément,

lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8janvier 2007 la société SCOTNET indiquait à la société NET' ET SERVICES qu'en effet, Mme X... effectuait des tâches de gardiennage alors

de 12 186 euros, et 1 218,60 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée fait état du défaut de prise en charge d'indemnités à compter du mois de juin 2009 et sollicite

Pourvoi n° M 15-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS