Y... avait pris effet à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle les fonctions salariées de Z...

national du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés

, les salariés intéressés faisaient valoir que L...

ceux bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou encore les salariés représentant effectivement l'employeur devant

EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE EST INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : - 2E) LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES

de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; que l'accord d'entreprise du 29

, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au

écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur devant les instances représentatives ; qu'en déclarant que M.

: Lorsque travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu

, non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en refusant d'assimiler les salariés employés sur différents sites par plusieurs employeurs à des salariés multi-sites, au prétexte que le bénéfice de la

de salaire lorsque le salarié est payé à l'heure et à la prestation et ne bénéficie d'aucune rémunération mensuelle minimale garantie ; que les salariés, enseignants, étaient rémunérés en fonction du

si cette assimilation n'impliquait pas d'opérer les déductions dans des conditions identiques à celles imposées aux salariés travaillant dans l'entreprise, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision

d'une délégation permanente du chef d'entreprise permettant de l'assimiler à celui-ci en raison des pouvoirs qu'il détient en matière de gestion sociale et de responsabilité disciplinaire, n'était pas

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au

15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 22 867 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié

décidait de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans ; que, le même jour, la société SSP et la Société des trois vallées (la société S3V) ont signé une convention de détachement du salarié moyennant redevance

partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

du fond énoncent dans leur relation des faits que le salarié a toujours bénéficié d'une indemnisation complémentaire de maladie pour les cures en vertu d'un accord collectif d'entreprise du 23 février

de la société Piani, chargé de la dépose de poteaux téléphoniques, a fait une chute mortelle d'une hauteur de cinq mètres, alors qu'il avait entrepris d'escalader un poteau qui se brisait ; qu'à la