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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600
19 mai 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02323
26 octobre 2017
Y... a fait valoir qu'il résultait des témoignages des cinq salariées entendues par l'employeur lors de l'enquête interne que si elles ont éprouvé de la « gêne » lorsqu'il les a invitées à sortir ou les
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00958
14 mai 2014
De fait, les employés ne savaient plus exactement quelles tâches effectuer, ni quels horaires faire tenant l'organisation fantaisiste que vous mettiez en place selon les jours et selon vos humeurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
12 février 2020
ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494
13 décembre 2016
au moment de l'accident ; qu'elle indique que la seule pratique en vigueur dans l'entreprise consistait à faire refroidir le bac plein à l'air en dehors de la benne et, une fois le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551
22 mai 2019
U... présente les faits suivants : réticences et agressions de certains salariés à son encontre, actes d'insubordination, menaces, opposition systématique, mise à l'écart de la part de certains de ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041
27 juin 2018
ne peut être reconnu responsable d'un harcèlement moral commis par un tiers à l'entreprise, qui n'exerce de fait aucune autorité sur ce salarié et n'a pas été désigné par l'employeur pour effectuer une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01903
26 septembre 2012
qu'en cas de départ du salarié en cours d'année, le calcul de la MBR (assiette du calcul des commissions) se fait au jour du départ du salarié de la société en fonction des facturations réalisées à cette
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689
16 septembre 2020
O... fait valoir: - que Monsieur L...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656
14 octobre 2015
, il est manifeste qu'il est fait grief au salarié d'avoir voulu dénoncer des faits de harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193
9 février 2022
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11113
25 novembre 2020
AUX MOTIFS adoptés QUE I) - sur la dégradation de l'état de santé de Mesdames J... et E... et la compromission de leur avenir professionnel : 1/ - La dégradation de l'état de santé des salariées : Madame
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02392
20 novembre 2012
appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient soumis à la même convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763
15 mai 2019
W... était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence écarté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224
22 février 2017
[J] et un Directeur de l'entreprise, ce dernier faisant remarquer au salarié "qu'il était parfaitement fondé de jouer les Zorro ou Lucky Luke" ce qui avait fait sourire toute l&apos
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026
8 janvier 2020
aux salariés : il en conclut qu'à travers l'accord de groupe, la société n'aurait rien apporté en contrepartie du retrait des droits que les salariés tenaient, des accords antérieurs et que l'accord de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10453
24 juin 2020
qu'elle soutient que le 21 décembre 2012, la société Ginalfi Finances a été affiliée à la société [...] , qu'elle ne disposait plus d'aucune autonomie et que la société [...] exerçait un contrôle de fait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01019
8 juin 2017
grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les
é appel principal à l'encontre de M. X..., appel incidentc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02547
13 novembre 2018
qui lui ont toujours témoigné le plus grand respect, malgré les nombreux problèmes auxquels elle devait faire face, du fait, entre autres, de la mésentente avec sa collègue de bureau, qui occupait avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200496
4 avril 2019
Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration
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