la société Siffert frères n'avait aucune obligation de payer à Mme X... les salaires sur la période du 6 juin 2003 au 11 septembre 2003, que la visite médicale du 6 juin 2003 caractérisait une visite de

d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte susvisé à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application de

résultat de cette contre-visite précisant « le 6 août 2010 à 14h24 : absent du domicile », n'étaient pas de nature à établir l'absence de la salariée lors de la contre-visite du médecin contrôleur, le

C... lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé.

pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite

X... a été placé en arrêt de travail du 14 au 26 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale provoquée par le salarié, le médecin du travail a de nouveau déclaré ce dernier apte avec les réserves

après la dernière visite médicale, «laquelle ne saurait, dans ces conditions, constituer une visite de reprise au sens des dispositions sus-visées», a d'ores et déjà violé les dispositions des articles

l'initiative de les réaliser n'appartient pas au salarié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, exonérant l'employeur de toute responsabilité pour défaut d'organisation de la visite de reprise et/

réclamant une visite de reprise à son employeur soit en la sollicitant directement auprès du médecin du travail après en avoir informé l'employeur ; qu'à défaut, la visite médicale qu'il sollicite ne

Sont intervenues volontairement à l'instance aux mêmes fins les sociétés Peter Olandier Medica Forsalinings AB, Chang Sing Trading, Vaj Technology, Big One, E-Ximed Co Ltd et Vidal Medical, distributrices

, a effectivement constaté qu'après un congé maladie, le médecin du travail avait, lors de la visite de reprise du 20 février 2006, déclaré le salarié apte à ses fonctions avec des réserves ; qu'en cet

d'une visite de reprise, sans par ailleurs vérifier si l'employeur avait été averti de la demande du salarié de bénéficier d'une visite médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

qu'à la demande de l'employeur, le médecin du travail a visité un chantier afin d'émettre un avis définitif ; que ce médecin n'ayant émis aucun avis d'inaptitude, l'employeur a proposé au salarié un poste

ce titre, il doit se soumettre aux obligations légales qui gouvernent la relation de travail ; que constitue une telle obligation la visite médicale de reprise lorsque le contrat de travail du salarié

A savoir, un roulement sur une équipe de 3 personnes sur les horaires que vous connaissez [...] » ; que le 22 juillet 2013, Mme [E] a envoyé au salarié une nouvelle convocation à une visite médicale pour

litigieuses de visites de pré reprise qu'elles avaient été effectuées à l'initiative du salarié sans en avertir son employeur quand bien même il résultait des écritures du salarié que M.

produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical du 18 octobre 2007 émettait un simple souhait, que s'agissant des deux autres fiches d'examen préconisant une nouvelle visite médicale

Dès que son état le permettra il lui sera remis un certificat de reprise de travail », sans mentionner la durée de l'absence du salarié ; qu'en jugeant que l'envoi d'un tel certificat médical emportait

Partant je pense qu'une visite médicale complémentaire ne soit guère utile pour confirmer cet avis.

est dispensé de payer le salaire en cas de situation contraignante empêchant le salarié de fournir son travail ; que Mme X..., salariée de la société La Maison du Corail, a subi un premier examen médical