Y... n'avait pas participé à l'exploitatoin pendant quinze mois du 1er octobre 1949 à fin décembre 1950, durée de son service militaire effectué à Bizerte, les consorts Y... n'ont pas opposé le moyen qu'ils

Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi

X... a accompli 4 ans du 22.06.1951 au 22.06.1955 sans avoir bénéficié ni d'une pension militaire de retraite, ni d'une solde de réforme pour les services militaires accomplis ; qu'il résulte de la combinaison

B... l'ayant quittée pour accomplir son service militaire le 1er décembre 1991, elle a refusé de le réintégrer au motif que l'emploi avait été supprimé ; Attendu que la société Lorient Vidéo fait grief

L. à la faculté des lettres de Besançon ; qu'il avait effectué, sans problème connu, son service militaire, avant d'entrer dans l'enseignement où lui avaient été confiés successivement un poste d'instituteur

dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service

a intégré la société EDF le 1er septembre 1989 dans le cadre d'une convention avec le centre de sidérurgie de Richemond, pour lequel il travaillait depuis 1975 ; qu'ayant constaté que la période de service

règle a été réaffirmée le 6 avril 1982, en réponse aux délégués du personnel qui demandaient que la gratification soit donnée au prorata du nombre de mois pour les personnes licenciées ou partant au service

[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

parents et lui aient entendu qu'il participe aux bénéfices ou aux pertes, sans rechercher si un tel apport ne résultait pas du travail qu'il avait fourni pendant plus de deux ans et antérieurement à son service

A..., entré au service de la société Frayer le 14 mars 1983, a quitté l'entreprise le 18 septembre 1984 pour accomplir son service national ; que, le 22 août 1985, il a écrit à la société Frayer pour lui

articles 26 et suivants du même code, si elles ont soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services

d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de la convocation au parquet ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande de rachat de ses périodes de services

travail en vigueur au moment du versement ; qu'elle est réglée, toutefois, au prorata du temps de présence en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service

en leur demande de salaire différé du chef de leur auteur, en retenant que celui-ci avait droit à un salaire différé pour la période du mois d'avril 1958 au mois d'avril 1964 diminuée des 26 mois de service

Y..., qui avait été victime, au cours du service militaire, en 1963, d'un accident ayant laissé une incapacité permanente partielle de 65 %, a souscrit, en 1968, auprès de la société "La Mondiale", une

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il justifiait "de la qualité d'ancien combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de

loi aux parties qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le contrat de travail du 19 octobre 1973, modifié lors de la réintégration du salarié à son retour du service