chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., 2 / de M. le maire, représentant de la commune de Bourg Lastic et la section

[N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3.

Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. de Sevin, les conclusions de M.

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

Mme Faivre, qui a eu lieu par ordonnance de M. le premier président et non par l'assemblée générale de la cour d'appel, comme elle aurait dû l'être " ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon

d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

D'ASSISES EN COURS ET NON PAR CELUI DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE EST APPELE A COMPARAITRE ET QUI EST NORMALEMENT COMPETENT ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 MAI 1977, DONT

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Bastia (Corse) 15, maison Romieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section

tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Sofultrap, sise ..., Saint-Fulgent (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1991) que M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Cesson-Sévigné, les conclusions de M

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 5 mars 1990) que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée, selon ses statuts, des délégués des sections, a procédé le 4 juin 2003 au renouvellement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2024), M. et Mme [V] sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin correspondant aux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre