arrêt de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil 3°)ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance « Le sous-traitant s'engage en conséquence : ( ) à procéder

siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; 3°) La société AZ CONSTRUCTION, dont le siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

les manquements de son subordonné.

S..., soeur de E...

U..., informé le 11 juillet 2016 de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, a saisi le 19 octobre 2016 la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son

épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de

Le 4 septembre 2015, la société [T] et son gérant, M.

descend, que tant qu'elle ne sera pas stabilisée, les fissures traversantes affecteront le mur, les refends raccordés au mur et les dallages, - que les causes de ces désordres proviennent d'une reprise en sous-oeuvre

[Y] avait pu se méprendre sur la portée de son appel d'une décision lui ordonnant une obligation de faire sous astreinte sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dès lors que son retard dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

EXPULSION ; ATTENDU QU'ALBONICO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA SOUS-LOCATION

devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application

le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 15 septembre 2014, il a, avec l'assistance de son curateur, signé un second avenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR

paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son

Le recours gracieux a été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission

Bertrand, Pierre, Henri X..., c) Mlle Z..., Joy, Marine Boulet sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère Mme Elisabeth Y..., ès qualités d'héritiers de Henri X..., défendeurs

préalable, de France métropolitaine, de ne pas fréquenter son associé M.

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de son compte bancaire, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS