F... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

supérieurs à 20 % de leur valeur; que, selon l'article 423-2° dudit Code, constituent des importations sans déclaration les soustractions de marchandises sous douane, comme l'étaient celles retrouvées

UNE QUELCONQUE DISSIMULATION ET DEMEURAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE PENALE, A CEPENDANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT

, soit d de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts, est rapportée par le ministère public et l'Administration ; que tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt ne précise pas

OU DE LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT VISEE AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A EXCLURE LA BONNE FOI DU PREVENU

(VICTOR) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION DANS DEUX JOURNAUX POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; * LA COUR, VU

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

volontairement soustrait la société GWA Productions à l'établissement et au paiement de la TVA nette due entre le 1er février 1992 et le mois de mars 1993, au paiement de l'impôt sur les sociétés sur

frauduleuse de la SARL MS Développement à l'établissement et au paiement partiel de la TVA afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 par dissimulation d'une partie des sommes sujettes

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

A..., il n'est pas établi que le procédé employé par Michel Y... n'ait eu d'autre but que de faire bénéficier M.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA Recam Sonofadex, coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt

EGALEMENT, EN VUE DE SOUSTRAIRE CETTE MEME SOCIETE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MINORE LE MONTANT DE SES VENTES ET MIS A SA CHARGE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

LA PREUVE SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEDUISANT A

gré de son propriétaire, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol ; que comme l'a fait valoir la partie civile dans ses écritures, si Philippe X... avait accès aux documents litigieux

un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

COUPABLES DE FRAUDE FISCALE PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES, DE COMPLICITE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1772-

A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que la seule omission de déclaration, comme l'existence d'un contrôle antérieur unique, n'ayant pas mis en cause la bonne foi du contribuable, ne saurait