[P] fait valoir, en substance, que pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers

contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances

suspension, par décision du 8 novembre 2004, de son habilitation sécurité pendant la période où il a refusé de se soumettre, dans les conditions prescrites, à l'examen biologique de dépistage des substances

, 593, 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de complicité de destruction volontaire de l'agence France Télécom à Ajaccio, par l'effet d'une substance

cette hypothèse, l'application de la garantie ne serait restreinte qu'à une catégorie très limitée de préjudices, ce qui a pour effet de vider l'essentiel de la garantie et donc de la vider de sa substance

signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de mensualisation, de confirmer et maintenir la portée des dispositions de l'article susvisé, de sorte que ces dispositions subsistent

d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R 211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa ; que par suite, en considérant que la présomption d'assurance subsistait

les gains conformément au contrat, qui, selon le moyen, n'avait plus d'objet dès lors que les chevaux ne pouvaient plus être engagés dans des courses ; qu'en ne recherchant pas si l'indivision qui subsistait

collective, puisque le prix en avait été payé, fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait

du registre du commerce et des sociétés l'inexistence légale de cette société, pour conclure à la nullité de l'appel qu'elle avait formé, quand la personnalité morale de la société [X] immobilier subsistait

sanguine et la pomme détruit le cholestérol) ; " les médicaments par composition, c'est-à-dire certains produits cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances

blessure était imputable à un accident survenu au temps et au lieu de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en outre, l'incertitude et le doute subsistant

dans son précédent arrêt du 6 octobre 1992, la chambre d'accusation avait énoncé qu'en l'état des nullités prononcées de nouveaux examens médico-psychologiques devaient être opérés, les éléments subsistants

François et Georges Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner l'inventaire du mobilier qui se trouvait dans l'appartement des époux A... en l'absence d'indivision subsistante, alors que

antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique pas à l'indivision post-communautaire subsistant

l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant

avait demandé qu'aucune récompense ne soit retenue pour des travaux de construction d'un golf sans valeur et non utilisé, et qu'en s'abstenant de déterminer si une récompense, qui suppose un profit subsistant

administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications supposent la remise d'un écrit reproduisant la décision ou en décrivant la substance