, AVAIT ETE INSCRIT AU STAGE DU BARREAU DE PARIS ET AVAIT OBTENU SON CERTICAT DE STAGE, A DEMANDE, TANDIS QU'IL EXERCAIT A TITRE LIBERAL LA PROFESSION DE MEDECIN OPHTALMOLOGISTE, SON INSCRIPTION AU TABLEAU

constituait en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables employés par la société KPMG une obligation personnelle résultant de leur inscription au tableau

14 décembre 1979 et 19 mai 1983, a été réinscrit au tableau de ce barreau par décision du Conseil de l'Ordre du 16 novembre 1984 ; que le Procureur général près la Cour d'appel a interjeté appel de cette

X..., avocat au barreau de Bressuire, domicilié à Parthenay ; qu'elle a constaté au regard des pièces produites, et notamment du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Niort de 2009, que M.

G..., F..., E... et X..., docteurs vétérinaires, qui projetaient la création d'une clinique, ont constitué une société civile professionnelle qui a été inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires le

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'appelée à exercer son contrôle juridictionnel sur l'acte administratif que constitue la décision du conseil de l'Ordre

DES GEOMETRES-EXPERTS, EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE OU SANS ETRE ADMIS

l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avocat des parties civiles a avisé le juge d'instruction avant la clôture de l'information de son inscription au tableau

alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, et de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 et, se prévalant de son inscription en qualité d'avocat stagiaire au tableau

AU TABLEAU DE L'ORDRE, ET QUE M. Y..., AINSI QUE DEUX DE SES CONFRERES, MM. Z...

Y..., AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LAON, ET M. X..., AVOCAT INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU MEME BARREAU ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1982, M.

, elle a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision du conseil de l'Ordre et ordonné l'inscription

Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du

X... avait souscrit une police garantissant la responsabilité professionnelle d'un architecte, alors qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre ; que l'assureur a remplacé cette police par une police

à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était fondé, au regard de cette contravention aux principes régissant la profession d'avocat, à refuser à Madame X... son inscription au tableau

sont affectés d'une nullité de fond ; qu'à titre subsidiaire, le principe posé par l'article L. 242-4 du code rural disposant : « l'inscription au tableau de l'Ordre, ou le transfert de l'inscription

X... au tableau de l'Ordre des avocats, n'était pas liée par la décision antérieure qui avait prononcé contre le postulant la peine disciplinaire de la suspension en raison de faits contraires à l'honneur

. ; que l'enquête a établi que Mme X... a démissionné du barreau de Paris en 1996 puis a été radiée du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris le 25 mars 1998 ; qu'il résulte de l'ensemble de

DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE <LES ANCIENS AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRECEDEMMENT INSCRITS AU TABLEAU