situé en zone constructible était susceptible, alors même qu'il ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, de se voir reconnaître une situation privilégiée et ayant reconnu aux parcelles expropriées

des parcelles expropriées, en particulier le terrain longeant la route, qu'elles se trouvent dans une situation privilégiée bien que la qualification de terrain à bâtir ne puisse pas être retenue ; qu

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), la banque a consenti à M. et Mme [O] sept prêts, dont deux prêts-relais, destinés à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir, la création d'un lotissement

Le terrain de Monsieur X... ne saurait donc prétendre à la qualification de terrain à bâtir.

de départ l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie et d'insertion d'une mention dans des journaux régionaux ou locaux ; que, pour refuser aux parcelles expropriées la qualification de terrain

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

à bâtir sur la commune de Lalanne Trie depuis dix-huit mois à deux ans, que celui-ci avait récapitulé dans ses conclusions, les références des ventes publiées pour la période 1995-2004 pour les terrains

exproprié bénéficiait bien d'un accès sur la voie publique et appelait effectivement la qualification de terrain à bâtir à la date de référence, le 27 janvier 2005, la cour d'appel a privé sa décision

à bâtir de 2 500 m chacun et en retenant un prix unitaire moyen pour l'ensemble, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une parcelle d'un seul tenant ne peut être évaluée pour partie comme un terrain

QU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE BIEN DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (27 JUIN 1968) , DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, APPLIQUE LES

par une route et des réseaux mais nécessitait un remblai avant aménagement, sans préciser si elle reconnaissait audit terrain, la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de

objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie

raisons tenant avant tout à la localisation et aux caractéristiques du terrain, puisque la Cour estime que dans l'un ou l'autre cas, il s'agit de terrains à bâtir ; qu'en réalité, et pour la partie non

SON PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AUX MOTIFS QUE LA SCI N'A PAS, LE 10 MARS 1966, REVENDU A MOUTOU LE TERRAIN

et des réseaux suffisants ; qu'en qualifiant de terrain à bâtir la partie du terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du

expropriée doit donc être évaluée comme du terrain agricole (arrêt attaqué, pp. 5 à 7), 1°) Alors que la qualité de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence ;qu'en retenant, pour écarter la

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées