° [Cadastre 1], section AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été expropriées pour cause d'utilité publique au profit du département de La Réunion (l'expropriant) pour constituer une réserve

règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des

premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches et le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé

règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des

A..., un "contrat de réservation avec faculté de contrat de promotion" aux termes duquel M.

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

bâti leur appartenant classé par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, retient que la parcelle est classée, à la date de référence, le 17 novembre 2002, en zone UF du plan d'occupation

où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate

B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M.

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude qui avait été conclue entre EDF et Roger X..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme X..., épouse Y..., sur un terrain

, propriété d'EDF, ou s'ils venaient d'une autre partie de la réserve, n'appartenant pas à EDF, au prétexte que la réserve, composée du terrain d'EDF et des fonds appartenant à d'autres propriétaires,

[B] lui ont fait donation de la nue-propriété d'une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservés l'usufruit. 4.

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

principal : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2005), qu'après avoir acquis en 1990 des droits à construire sur un terrain

règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des

section [...] à 62, section [...] et section [...] , le tout situé alors en zone ND du plan d'occupation des sols, dans le massif de la Sainte-Baume ; qu'un bail rural portant sur une partie de ce terrain

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

A... au profit du département de la Réunion en vue de constituer des "réserves foncières destinées à l'habitat très social"; que ce terrain a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 juillet

de 2 mètres de large, entrant dans le domaine public, sera réservée pour le raccordement aux divers réseaux des lots 15 et 17 ; que le lot n° 16 du lotissement a été cédé à M.