AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Séné, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

, plus généralement étrangère, ne s'applique pas sur le territoire monégasque ; que, cependant, à l'égard de Claude C..., français, ayant son domicile fiscal en France, exerçant une activité dans un établissement

à Mme [U] la nécessité d'une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français, conduit à la priver de tout minimum vital avant l'âge de 75 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur

X..., ressortissant algérien résidant en Algérie, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (la

droit la nationalité française ; que par arrêt confirmatif, devenu irrévocable (Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 1996), de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 1993, il a été débouté

PRODUISANT UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE, DELIVRE EN 1960 PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE, IL INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC DE PROUVER QUE LA PARTICIPATION DE M X...

X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara

français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison ») est

en 1995 et, au titre de pensions, 4 994 francs par trimestre en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété

en 1995 et, au titre de pensions, 4 994 francs par trimestre en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété

QUE L'ASSIMILATION DE CERTAINES CIRCONSTANCES A LA RESIDENCE EN FRANCE, PREVUE PAR CE TEXTE LORSQUE CETTE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DOIT ETRE ADMISE,

N° S 16-81.821 F-P+B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66

Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66

, Thouvenin et Coudray, avocat de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), l'avis de M.

, garant sur le territoire français de la responsabilité civile relative à un véhicule immatriculé et assuré à l'étranger, à lui payer la somme de 2741,45 euros (soit 2.620,05 + 121,40) ; que Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-70144 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE APRES RADIATION DE L'AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGERIE QUI ETAIT COMPETENT AVANT L'INDEPENDANCE