dommages-ouvrage n'est subrogé aux droits du maître de l'ouvrage que pour le paiement des travaux de réparation incombant aux constructeurs au titre de la garantie décennale encourue par application des

X... à lever toute opposition à la réalisation de travaux de réparation du câble d'alimentation électrique, d'avoir rejeté la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A

réducteur procédait d'un vice caché du navire antérieur à la vente, connu du vendeur, de sorte qu'elle avait justifié la condamnation de ce dernier par le tribunal au paiement de l'indemnité au titre des travaux

et que sa dépose, son démontage ou son remplacement ne pouvaient s'effectuer sans détériorations, rendant par là même le silo indissociable du bâtiment, la cour d'appel en a justement déduit que les travaux

Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985) et les productions, qu'à la suite de travaux de réparation, effectués par M.

de réparation ; AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu que le transfert des installations pour la durée des travaux de réparations était une conséquence directe desdits travaux et constituait un préjudice

de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, précisent que ce contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne prévoient pas de limitation à

, carrelages, canalisations, portes, croisées et les fermetures, seront entièrement à la charge de la société preneuse", mais sans indiquer à quel moment ces travaux et réparations devaient être effectifs

le lot "couverture-zinguerie" à la société Mornet, assurée par la compagnie Assurances générales de France ; que des désordres ayant été constatés, les syndicats des copropriétaires ont assigné en réparation

principale et le garant ; Attendu qu'un jugement du 17 septembre 1982, passé en force de chose jugée, a condamné la SCI Les Floralies à payer au syndicat des copropriétaires du même nom le montant des travaux

note adressée aux parties confirmant intégralement la matérialité des observations antérieures sur la non-conformité des chevêtres, et souverainement retenu que, compte tenu d'un délai d'exécution des travaux

société UAP, assureur dommages-ouvrage, par les sociétés Socialles et Soccast, mentionnait que la somme perçue, qui correspondait aux conclusions de l'expert de l'assureur, représentait le coût des travaux

résultat, n'engage sa responsabilité que pour les dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de son contrat ; qu'en retenant que la société Laar avait accepté de prendre en charge les travaux

à cinq jours, que les travaux de réparation mentionnés dans le rapport d'expertise ont été pris en charge par l'assureur, que M.

sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire et déduisant du compte de l'entrepreneur le montant des travaux de réparation des réserves justifiées, avait prononcé la réception judiciaire de ces travaux

société JM Décor des locaux à usage commercial qui ont été en partie détruits par un incendie ; qu'ils ont assigné leur locataire et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, en paiement du coût des travaux

L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1968, AYANT CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE (DITE CMAA) A PAYER DES DOMMAGES INTERETS, A, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX

prononcées par le tribunal et qu'en raison de l'appel formé par la société de construction et de l'incertitude pesant sur l'issue du litige, les époux X... ne pouvaient prendre le risque d'engager les travaux

X..., maître de l'ouvrage, qui, en 1983, avait chargé de la réalisation de travaux M.