publics bois céramique FO font grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, et

La société G immobilier subit une grave dégradation de sa situation économique qui nous contraint à devoir supprimer votre poste de Responsable VRP unicarte pour nous permettre de réorganiser l'entreprise

les termes du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

des cadres ; ( ) que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2011), qu'à la suite d'un contrôle consécutif au constat d'un travail

d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travail se traduisant, notamment, par l'identité

de la salariée tendant à contester son licenciement, au cours d'une nouvelle instance, devant le conseil de prud'hommes était recevable ; pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article

n'était pas assujettie aux dites dispositions ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait eu transfert du contrat de travail au bénéfice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code

amenée à mettre fin au contrat de travail de M.

de travail Qu'il convient donc de dire, réformant le jugement en ses dispositions contraires, qu'il est dû à MONSIEUR Y... la somme de 17655,40 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle

; 6°/ que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entreprises, qui suppose une communauté de travailleurs liée par les mêmes intérêts, est caractérisée quand est mise en oeuvre une gestion

français et de son contrat de travail. » 11.

se trouvaient réunies, n'avait pas à rechercher, le contrat n'étant pas un contrat de franchise, si les obligations incombant à la société Bata dépassaient celles d'un franchiseur en vue d'assurer l'unité

X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles

Frédéric Y... avait formulé ses demandes reconventionnelles ; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté ; » ET AUX MOTIFS

survive ou renaisse néanmoins dans ses unités de production cédées, au point qu'il puisse être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail entraînant la caducité des licenciements

d'accueil de personnes âgées, en excluant, au terme d'une analyse circonstanciée des rapports des parties, toute qualification de contrat de travail ; qu'ainsi, la société et l'association Vivre en

contrôlées par celle-ci qui siège notamment au conseil d'administration de Esig Tours elle-même liée à Esig Orléans, et qu'elles utilisaient toutes le vocable Esig comme nom commercial, c'est-à-dire

décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en

conventionnelles particulières aux salariés subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles-ci : prises de travail par jour, période de travail d'une durée inférieure