au moyen ont été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction

Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire

S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de

Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

Y..., exploitant une société d'ambulances, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il

des stocks et absence de tout contrôle des stocks et de critiques excessives, dénigrantes et malveillantes visant tant le dirigeant lui-même que le personnel technicien ; que le salarié a saisi la juridiction

contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, par la société Clinique Sainte-Anne, en qualité de secrétaire

néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction

-Z... en qualité de secrétaire comptable, qu'étant en arrêt de maladie depuis le 20 juin 2006 une salariée à temps partiel était engagée afin de pourvoir à son remplacement provisoire, que par lettre du

et J 11-14.634 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 octobre 1982 par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, devenue Icade promotion, en qualité de secrétaire

; qu'à la suite d'un arrêt maladie à partir de janvier 2007 et de deux examens médicaux, le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, a été licencié le 4 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction

procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire

H..., engagé par la société Sacamas le 8 septembre 1979 en qualité d'agent technico-commercial, a été promu le 1er septembre 1974 secrétaire-général, puis le 1er juin 1979, directeur commercial et a été

Train d'atterrissage à vérifier (stable) " ; que les experts ont relevé : - M.

nationale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire

19, dans l'hypothèse où deux juridictions sont saisies, le juge doit d'office sursoir à statuer jusqu'à ce que la première juridiction saisie se soit prononcée sur sa compétence ; que la mise en oeuvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein le 1er mars 1983 en qualité de secrétaire juridique, par

L'établissement de la déclaration simplifiée prévue par le dernier texte constitue une diligence de gestion courante se rapportant à la vérification et au paiement des factures entrant dans la mission

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 février 2003 par l'office du tourisme municipal de Marignane en qualité de secrétaire

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2008), que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 (UD FO 91), a saisi la juridiction