la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a relevé qu'il était impossible d'actionner toutes les fonctions accessoires à la conduite d'un véhicule

; que l'avenant concernant le véhicule R 18 en cause dans la présente procédure a été établi le 16 juin 1991; que Catherine X... y figure comme souscripteur du contrat, titulaire de la carte grise et conducteur

L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause

Les NMPP ont procédé à des vérifications auprès du Réseau dépositaires. Il en est ressorti que cette pratique est récurrente.

Statuant sur le pourvoi formé par : LEVI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1991, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules

Cette requête s'inscrivait dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'économie, concernant des tromperies susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication automobile

X... a bien commis le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; que, sur le travail dissimulé concernant W...

son épouse de la libération de sa famille ; que le 5 mai 2001, vers 13 heures 45, deux individus armés et casqués faisaient irruption dans le magasin "4X4 Sélection" et neutralisaient les deux personnes

visées audit texte, si bien qu'en retenant pour autoriser l'administration fiscale à perquisitionner en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur les allégations d'une personne

[Y] produit au dossier de son conseil un article paru sur le site des douanes concernant l'importation en France de véhicules, article qui, outre que la recherche sur internet en est datée du 13 juin 2013

rejet ; Le seul grief concernant directement la société SAFI est constitué par le reproche fait à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2024, qui, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification

propositions; qu'il suit de là que la saisine de la Commission des infractions fiscales n'est régulière qu'autant que l'autorité qui la saisit lui a, en même temps, adressé la totalité du dossier concernant

du 1er octobre 1989 au 31 mars 1993, en sus des frais remboursés sur fiches de paie pour la même période (238 792, 06 francs), alors que ses salaires pour ladite période étaient de 812 364, 80 francs

B... partir suivie par un véhicule à bord duquel se trouvaient deux hommes), la rampe d'accès à partir de laquelle le véhicule de la victime a été immergée puis, en suivant l'itinéraire montré par le maître-chien

(père) a pu fournir lui-même les renseignements concernant son identité et sa situation personnelle, il est manifeste que l'agent de la compagnie a dû consulter le certificat d'immatriculation pour renseigner

quoi cela pouvait correspondre alors qu'il convient de rappeler que le 24 mai 1996, c'est à l'hôtel Savoy-Baur que devait se rendre "France X..." ; que les explications embarrassées de Manuel A... concernant

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 mai 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à une amende de 1 200 francs

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

personnelles (non chiffrées) de Christine Y..., telles que des frais de restaurant et d'entretien de son véhicule ; qu'il ressort des vérifications effectuées par la commission précitée que le salaire