Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé le dossier au procureur général pour qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires concernant l'identité de la personne placée sous écrou extraditionnel

par le fabricant des processus d'achat faisant partie du système de qualité certifié, l'organisme notifié est uniquement tenu de vérifier, au moyen d'audits périodiques et d'investigations réalisées par

du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi il a privé sa décision

ayant reçu délégation de ce dernier ; que ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance qui, tout en visant une délégation présidentielle, ne met pas le juge de cassation en mesure de contrôler en

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir eu recours aux services d'une personne

périodiques de ces équipements ; que l'article 221-5 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3", par maladresse, imprudence,

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

de la société FID portant notamment sur la période du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1997 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôt sur les sociétés

rendu dans l'autre Etat partie à cette Convention, le juge requis doit vérifier que ce jugement a été rendu par une juridiction compétente d'après la loi du pays dont il émane ; qu'il s'ensuit que le

du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi il a privé sa décision

mise en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments

; que le jugement devait donc être confirmée sur la culpabilité ; "alors que, de première part, le juge ne peut motiver sa décision de condamnation pour fraude fiscale en se référant exclusivement

rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Rose Lawn, dont le siège social est ..., pris en la personne

, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur ; que les articles 2 et 6 du décret du 26 août 1975 modifié relatif à la " sécurité des personnes, des animaux et des

Lorsqu'une telle personne, qui comparaît en vue d'un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l'impossibilité de vérifier le respect du principe susvisé en raison de l'absence, au

, les premiers juges ont relevé opportunément que ce n'est qu'ensuite que les plaintes ont été remises par l'administration des Impôts entre les mains du ministère public, et que les citations ont été

B..., et l'a déclarée coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, en la condamnant de ce chef ; " aux motifs que le cabinet A...et B... avait l'obligation de vérifier

sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence

de comptabilité par la direction nationale des vérifications des situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996