de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel a été motivée au

de leurs chefs, dont l'un, commandant de la compagnie de Cayenne est nécessairement officier de police judiciaire en application de l'article 16-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part,

de police judiciaire doivent, dès la clôture de leurs opérations, faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés au procureur de la République

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire ; que le refus de signer toutes les pièces de la procédure opposé par le prévenu ne saurait suffire à rapporter cette

de police judiciaire délégué, toute opération de recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction

de police judiciaire qui avaient dressé procès-verbal et entendu les clients du débit de boissons comme étant les leurs ; qu'il ne pouvait donc être fait grief à l'administration des Douanes d'avoir méconnu

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

à 23 heures 45 ( procès-verbal dressé par M.

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

municipal ou d'un officier de police judiciaire ; qu'il résulte des constatations de la chambre d'accusation que le 21 juin 1983, les agents de l'Administration ont pénétré dans les locaux litigieux

de police judiciaire informent le procureur de la République en lui transmettant les procès-verbaux qu'ils ont dressés ; que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme

de police judiciaire extérieur à la compagnie à laquelle ce gendarme appartient ; qu'en l'espèce, le gendarme Thierry Y... ne s'était effectivement dessaisi de l'enquête que pour permettre à son supérieur

A...       , officier de police judiciaire, a été joint par le mode de la visio-conférence au tribunal de grande instance du Mans.

de police judiciaire, de pénétrer à l'intérieur des locaux susceptibles d'être occupés par la société Ouest Composites et les a installé dans une salle de réunion afin de leur apporter des précisions

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

contrairement à ce que soutient le conseil du mis en examen sur ce dernier point ; que l'officier de police judiciaire a précisé, dans ces deux procès-verbaux, " s'être entretenu avec l'enfant et avoir

dressé le 25 septembre 2021 que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation du procès-verbal d'investigations du 9 mai 2018 et du procès-verbal d'interpellation du 15 mai 2018 alors « que si l'officier