de la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 16 785,27 euros (110 104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de

X..., la société Swica assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse suisse de compensation que sur le pourvoi incident formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège

, de la maternité ou de l'invalidité et chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu d'indemnité journalière de l'assurance maladie parce qu'ayant

Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. 5.

maladie qui a servi à Mme X... des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er mars 1994 au 5 novembre 1996, lui a réclamé le remboursement des prestations versées du 1er janvier 1996 au 5

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 2 juillet 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) lui ayant décerné une contrainte

Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

couvrant les risques incapacité-invalidité et décès et ne mettent pas à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective » et que « ces prestations sont dues par le seul organisme

maladie a réclamé à M.

maladie, sans intervenir dans l'instance, en application du protocole signé en mai 1983, dépose l'état des indemnités qu'elle verse, savoir capital représentatif de la rente concernant Y... 16 005, 27

maladie d'Aquitaine (CRAMA) mais cette prestation ne doit pas être prise en considération pour la détermination de son préjudice économique; qu'en effet, seules doivent être imputées sur l'indemnité

de la Caisse et condamné l'Etat à lui payer le montant des prestations versées en relation avec l'accident, à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice corporel de la victime dont le montant

versées par la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle, bien qu'appelée en déclaration de jugement commun, n'avait pas constitué avocat ; que la caisse a ultérieurement engagé une action à l'encontre

servies sous condition de ressources au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les agents des caisses primaires et régionales d'assurance maladie sont autorisés à se rendre directement

Manuel, - LA SOCIETE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

maladie au sein de cette agence ayant révélé que M.

indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations, lesquelles doivent

[X] et son assureur, la société Sada assurances, en remboursement de cette somme, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

(Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2ème), 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing