Y..., faisant expressément valoir qu'il avait été privé d'un degré de juridiction, sans violer tout à la fois les articles 14 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il a seulement été reproché

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier le bien fondé de la saisie-contrefaçon ordonnée non contradictoirement à la lumière des éléments de preuve

manque de base légale, violation du principe du contradictoire ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

; " alors, d'une part, que le principe de l'équité du procès, comme celui de l'égalité des armes et de l'impartialité du juge, interdit que l'enquête sur des faits de violences par une personne dépositaire

écarté ce grief d'insuffisance professionnelle, faute de preuve, la cour d'appel s'est contredite en violation du texte susvisé ; Second moyen de cassation Il est reproché à la cour d'appel d'avoir

X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

à Phung Hoang Y... sans ajout ni coupure ; "M. le président a fait vérifier par les parties et leurs conseils l'intégrité des scellés ; "aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet

, de quatrième part, que M.

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 à 155 et 463 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

, et ne pouvait que refuser tout paiement direct en présence d'un refus de sa part, ont violé l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en tout état de cause, au cas où l'entrepreneur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et violé l'ensemble des textes susvisés ; 2 ) "alors que, subsidiairement, en tenant les audiences des débats et du délibéré "avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal" (p. 1

Y..., de sorte que demeurait un doute quant à l'identité réelle du conducteur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 234-3 et suivants du

à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il résulte de ce principe que chaque partie doit être mise à même de répondre aux arguments invoqués par la partie adverse ; qu'en ne mettant pas Mme

civile, la cour a derechef violé les textes et principes cités au moyen" ; Attendu qu'en permettant à une victime constituée partie civile d'obtenir, lorsqu'elle le demande, le prononcé du huis-clos,

H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, les juges ont dénaturé lesdites pièces et ainsi privé leur décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ; “3°) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, sur des photographies prises non contradictoirement par la société SDEEC, d'autre part, sur une attestation établie par l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe