de recours contre les jugements rendus en matière de recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le jugement

son recours en garantie contre la société Formule Golf, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur condamné au profit de son acquéreur pour avoir tu l'existence d'un trouble anormal de voisinage et

, que, de première part, dès lors que le conseil de prud'hommes avait admis dans son jugement du 20 mars 1990 sa compétence pour condamner la société à produire le protocole sous astreinte, la seule voie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

X... contre M.

effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES

à bon droit le recours en annulation dirigé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes qui, en statuant sur la demande d'indemnité de licenciement, a, ainsi qu'elle y était tenue,

[Y] [S] et [W] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre la

X... a soutenu que son recours n'était pas recevable en raison du montant de la demande ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M.

d'exécution, d'un litige relatif à une créance d'impôts directs, et non sur un incident de saisie immobilière ; que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit commun des voies de recours

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1021 FS-P+B+I Pourvoi n° V 17-25.938 R É P U B L I Q

leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence du 4 mai 2001, par laquelle leur avaient été infligées des sanctions pécuniaires, et d'avoir écarté le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires

émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie

de recours extraordinaire; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente du pourvoi et de la tierce opposition formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er février 1995 au motif que

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline

), ayant, par décision du 12 septembre 2011, rejeté la réclamation formée par la société Lilly France (la société) contre une décision de redressement consécutive à un contrôle, celle-ci a saisi d'un recours

[B] du chef de contestation de crimes contre l'humanité par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuel et a rejeté les demandes des parties civiles, alors : « 1°/ que l'article 24 bis

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables.