preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit et à fournir

violation des articles 706-11 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a débouté le Fonds de garantie d'une partie de ses prétentions ; "aux motifs qu'aucun élément n'étant fourni

particulièrement indiquée dans le domaine de la chirurgie oculaire des jeunes patients et n'aurait en tout état de cause pas dû lui causer de préjudice si la clinique avait respecté ses engagements de fournir

des indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

[S] n'a pas fourni les éléments prouvant qu'il exerce ou a exercé cette profession ou l'activité de psychologie légale dans des conditions conférant une qualification suffisante, comme exigé par l'article

créanciers, quand de telles considérations n'affectaient pourtant que le quantum de la provision et non son principe et qu'il appartenait dès lors au juge de demander aux mandataires judiciaires de fournir

manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société n'avait plus fourni

limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir

I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes

débiteur principal qui est un consommateur de sorte que, par application de l'article 2313 du code civil, la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la caisse faute pour celle-ci de lui avoir fourni

papier des quatre cent quatre-vingt-quatre clichés sur lesquels reposaient ses demandes, quand figuraient parmi eux de nombreuses reproductions des deux cent soixante-treize photographies dont il avait fourni

restitution de l'honoraire de 1 000 euros convenu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 modifié, qu'à défaut de fournir

par elle réglées au titre du « défraiement des artistes », des « taxes », « assurances » et autres « frais » ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante avait procédé à un versement en liquide sans fournir

Par lettre du 30 juin 2016, l'employeur a mis un terme au renouvellement des contrats à durée déterminée en invoquant l'impossibilité de fournir du travail à la salariée, et, par suite la suppression de

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande, le juge forge sa conviction, après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

STOI de démissionner, il ne s'était plus présenté à son poste le 24 février 2014, qu'il avait, le même jour, indiqué qu'il ne fallait pas compter sur lui pour être présent à une réunion et que, sans fournir

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

[E] fait valoir que, préalablement au refus de réinscription qui lui a été opposé, il n'a pas été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit

d'autre part, sans répondre à l'argumentation du demandeur, la chambre d'accusation s'est contentée d'indiquer que, tandis que X... s'était contredit à plusieurs reprises, la plaignante avait constamment fourni

délivré à personne que lorsqu'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier ; "qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des documents fournis