de la prescription et que par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de la même durée que l'ancien ; qu'

[L], ce dernier en sa qualité de mandataire successoral de la succession d'[X] [Z] en vertu d'une ordonnance du 2 décembre 2015, sont intervenus volontairement à l'instance.

incompétent par ordonnance du 24 mars 1989 et a transmis le dossier au ministère public; Que, par un réquisitoire supplétif du 5 mai 1989, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

C'est cependant à bon droit que I'appelante fait valoir que l'assignation du 30 décembre 2013 n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'en application des articles 2240 et 2241 du code civil,

Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 7.

, ne remet pas en cause l'interruption du délai de prescription ; qu'au cas présent, le délai de prescription expirait le 19 juin 2013 ; qu'une demande de désignation d'un expert avait été portée le 28

de Mulhouse pour obtenir paiement de redevances dues en application du règlement intérieur de la société et demeurées impayées ; que, par jugement du 29 février 1988, le tribunal de grande instance de

commandement délivré ; qu'ensuite même s'il est reconnu que la saisie immobilière présente le caractère d'une voie d'exécution, l'assignation, en l'absence de dispositions contraires, introduit une instance

le 12 juin 2001, elle a notifié à la société un second procès-verbal d'infraction et, visant ce dernier, assigné la société le 8 mars 2002 en paiement des droits et taxes éludés devant le tribunal d'instance

le 09 novembre 1998, son action n'était pas prescrite ; "alors que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges du fond que, pour être valablement interruptif

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [...] , prise en la personne de M.

ordonnance d'exécution forcée a été rendue par un tribunal de l'exécution le 5 septembre 2013 ; que par acte du 19 mai 2014, M. et Mme Y... ont fait assigner la banque devant un tribunal de grande instance

X... a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement de la somme due au titre de la revalorisation de la rente invalidité du 1er janvier 1992 au 3 mai 1999 date de son

assassinats, tentative d'assassinats et complicité d'assassinats ; " aux motifs que les faits ont été commis le 4 mai 1989 ; qu'une information a aussitôt été ouverte ; qu'elle s'est poursuivie sans interruption

(les consorts X...) ont poursuivi l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées

X... a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse (la fédération) devant un tribunal d'instance en réparation de son préjudice ; que la fédération ayant invoqué

citation directe qui porte la date du 18 décembre 2003 destinée à Patricia Y..., par laquelle Jean-Michel X... manifeste sa volonté de faire comparaître la destinataire devant le tribunal de grande instance

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 avril 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'instance n'a pas été éteinte par la péremption ; AUX MOTIFS QUE « sur la péremption d'instance, l'instance est

[I] en qualité de caution, le jugement d'adjudication du 8 décembre 2005, le procès-verbal de saisie-vente du 20 mai 2009, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nancy du 14 juin 2010