X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier

civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors selon le moyen, qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en déclarant le prévenu coupable de tentative de chantage, sans spécifier

déclarer Daniel X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique public et manifeste, en se bornant, sans autre précision, aux "constatations des gendarmes" et sans même spécifier

qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable, de sorte qu'en retenant Paul X... dans les liens de la prévention sans spécifier

crime de viol impliquant que l'acte de pénétration sexuelle ait été commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif de l'infraction qu'il convient de spécifier

préjudice matériel et celle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier

soit caractérisé de la part du défendeur un abus du droit de se défendre en justice et que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

le même grief à l'arrêt, alors « que le juge commissaire autorise aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des biens du débiteur ; qu'aucune disposition ne lui impose de faire spécifier

l'article R. 4222-6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit une obligation générale pesant sur l'employeur d'avoir à mettre en place dans un local de travail à pollution spécifique

. ; qu aux termes de ces instructions, Mohamed Y... devait s occuper du lavage des façades et de la mise en peinture des parties en ciment de celles-ci ; qu ensuite Gérard B... lui avait spécifié que

tenir compte, dans la détermination du préavis qui doit être délivré au commerçant qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités

a violé les textes susvisés ; 2°/ que les VRP, qui travaillent nécessairement en dehors de tout établissement et qui sont remboursés de leurs frais professionnels, n'ont pas à être indemnisés spécifiquement

déchargement des bagages du côté gauche du véhicule, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité

déchargement des bagages du côté gauche du véhicule, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité

intérêts collectifs et généraux qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités

une clause d'exclusion de garanties générales du contrat multirisques habitation, en vertu de laquelle les sinistres du fait des animaux dangereux que sont les Pit-Bulls et les Rottweillers sont spécifiquement

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la