sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter leur force probante aux actes produits par l'exposant pour justifier sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie

d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes précités ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération

d'application des articles 695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, n'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est contentée d'indiquer que l'examen de la copie

Localité 1], la cour d'appel qui pour conclure qu'il n'existait aucun emploi disponible et que le reclassement de l'exposante était impossible, se borne à relever que l'employeur produit aux débats la copie

[D] faisait valoir qu'il avait perçu, à titre de rémunération de sa mission, la somme de 14 550 000 CFP (soit 800 000 francs, ou 121 959,21 euros) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée

de sa carte d'identité délivrée le 25 juin 2004, une copie de son permis de conduire délivré en 1995, un extrait d'acte de mariage et une copie du certificat de nationalité française du tribunal de [Localité

cause ; que saisie comme cour de renvoi pour recueillir les explications des parties sur l'absence apparente d'une seconde page au document de notification produit par la caisse, en affirmant que la copie

bordereau qu'il joignait de préciser les pièces éventuellement manquantes "D3, D6) ; que, suite à ce courrier ni Me Z..., avocat de Jacqueline X..., ni cette dernière, qui avait été destinataire d'une copie

procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que le président de la cour d'assises a, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, versé au débat une copie

l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse sans délai au procureur général l'original ou la copie

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire de Mme Z... adressé par courrier du 1er décembre et de la copie

des propres constatations de l'arrêt attaqué que Jean-Emmanuel X... a prétendu, devant le tribunal d'instance de Saint-Avold, ne pas avoir reçu la marchandise qui lui avait été livrée en produisant copie

les secondes étant classées, mise à part la rubrique "mécanique", suivant les différents chocs occasionnés aux automobiles accidentées ; qu'ainsi, les secondes ne peuvent être considérées comme des copies

contre l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire du 9 novembre 2000 ; " aux motifs qu'il résultait de la mention signée du greffier apposée sur l'ordonnance que notification et copie

Cour ne pouvait se limiter à constater l'absence du protocole d'accord qui avait été produit par la prévenue, sans demander un supplément d'information permettant à celle-ci d'en donner une nouvelle copie

cette décision ; en l'espèce il résulte des mentions portées par le greffier et attestées par sa signature sur l'ordonnance entreprise que celle-ci a été régulièrement notifiée, avec délivrance d'une copie

débats par le représentant du ministère public lors de l'audience, lequel ne figurait pas au dossier mis à la disposition de l'avocat de Gilbert X..., dont ce dernier était de surcroît en droit d'obtenir copie

de procédure pénale et doit être déclaré tardif ; "alors qu'aucune des pièces du dossier officiel ne confirme l'indication portée par le greffier sur l'ordonnance de non-lieu et selon laquelle la copie

ainsi d'en apprécier la teneur, et si elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que le courrier anonyme daté de décembre 1996 (pièce n° 5) constitue la simple copie

justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre l'employeur et le salarié liés par une obligation de coopération