Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

; qu'en retenant qu'à l'évidence, la clause invoquée, qui a pour objet de rappeler que l'ordre de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé

convention d'affacturage, sans exclure les factures concernées par la cession de créances professionnelles convenue avec la banque en sorte que les règlements de livraison effectués en application des commandes

remboursée des concours consentis à Loisirs Modélisme, la société Lima a pris, dans ses lettres du 15 avril et du 29 juin 1987, l'engagement de verser à la banque le montant des commissions sur les commandes

: 1 / que si les salariés sont fondés à rechercher unilatéralement la modification de l'élément substantiel du contrat de travail que constitue le salaire, par le moyen de la grève, c'est à la condition

non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur ; que le droit à commission est maintenu lorsque l'annulation par le client de sa commande

chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé

concernant les objets du catalogue devait être adressé à La Redoute et non à la société La Redoute Catalogue, ainsi que cela résultait des bons de commande insérés dans cet ouvrage, en sorte que c'était

commerçant en chaussures à L'Isle-sur-le-Doubs, a demandé, en 1985, à la société Adidas, fabricant de chaussures de sport à Landersheim (Bas-Rhin), la communication de ses barèmes de prix et de ses conditions

Y... a commandé à la société Kis Photo Industrie (société Kis) du matériel photographique qui a été acquis par la société monégasque Monaloc (société Monaloc) laquelle le lui a loué ; que, M.

Mme Marie-Ange B..., qui n'était pas salariée de l'entreprise et que "les témoins relatent que Mme B..., agissant comme la patronne vis-à-vis du personnel avec une blouse Intermarché, passait des commandes

explication, sur la considération "que l'employeur mettait des obstacles à l'exercice normal de ses fonctions (de Mme X...), et faisait même visiter ses clients par un délégué diététique qui prenait des commandes

indiquer au vu de quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils ont formé leur conviction; qu'en relevant que l'expression "mise en place" employée sur le bon de commande

choix limités en ce qui concerne les modes opératoires et doivent en rendre compte; que les salariés de niveau 4 ont une activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement

du 25 juin et a été réglé dans les mêmes conditions; que le 6 août 1991, la société Parouest a informé la société Beghin Say qu'elle avait passé de nouveaux accords avec le groupe Auchan; que le 22 août

préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la liquidation du préjudice résultant de la perte d'une chance commande

Sodepa de ses demandes en restitution du prix versé et en dommages-intérêts, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que, s'étant vu notifier par le bailleur un commandement

des programmes, étaient complexes et que l'installation de ces commandes ne s'analysait pas en une simple opération de pose d'un accessoire mais en l'intégration d'un élément constitutif qui avait pour

2001, qu'après avoir opté pour la continuation, l'administrateur, qui avait l'obligation de s'assurer qu'il pourrait régler chaque échéance au comptant, n'avait pas libéré les lieux alors qu'un commandement