chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

permis de conduire, uniquement s'ils agissent sous l'ordre et la responsabilité d'un officier de policier judiciaire ; que dans la mesure où il impossible en l'espèce, à défaut d'élément permettant d'identifier

37°/ la société Marseille La Ravelle, société civile immobilière, 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée, 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière, 40°/ la société Lot

X... et de Mme Z... et ce tireur ; que les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas possible d'identifier la signature et l'auteur des chèques ; qu'il était dès lors exclu qu'une faute puisse être imputée

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 81, 82-1, 83, 84, 171, 201, 205, 206, 207 et 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du

15 - 17 - 20 - 23 - 24 - 25 à leur usage exclusif ; que dès lors la résolution n° 10, énonçant que le lot 16 est à usage exclusif des lots 15, 20, 23, 24, 25, 56, 57 et 58 a seulement pour objet une mise

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

X... ainsi que les prélèvements biologiques opérés ont permis d'identifier, outre ce dernier, M. Sofiane A... et M.

Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi

1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification

ALORS QUE, D'UNE PART, LES INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT S'ETENDRE AUX MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE VIS-A-VIS DE L'ACCUSE A UN JUGEMENT ANTERIEUR, DES LORS

Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la solidarité légale doit s'appliquer à leur égard, ils ne peuvent cependant être tenus à la réparation de la totalité du préjudice résultant du vol, dès lors que le ou les auteurs du vol n'ont pas été

celui-ci devant la cour d'assises pour des faits de vol en bande organisée accompagné de violences et de séquestration d'otages pour faciliter la commission d'un crime ; "aux motifs que, sans doute lors

Pirino", "tellement certain des résultats" n'hésitait pas à parier sur son succès, événement manifestement chimérique dès lors, non seulement, que la prétendue méthode n'avait jamais été éditée, mais encore

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis, 42, 43, 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal et de

du bien se bornait à ces vagues énonciations et comprenait une erreur matérielle (arrêt attaqué, p 6, § 6), que ces mentions permettaient une identification suffisante du bien et que l'acte était donc

caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain, retient que les articles 16-10 et 16-11 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, dès lors

Y... et Karim Z... habitaient à quelques kilomètres de distance dans le 93, avaient de nombreuses relations communes et se connaissaient avant leur voyage en Espagne ; qu'Abdelhalim Y... a reconnu, lors

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, ENGLOBANT UNIQUEMENT LES REGLES TOUCHANT LEUR IDENTIFICATION INDIVIDUELLE ET LEUR RELATION DE FAMILLE, ET QUE PAR SUITE LADITE PROTECTION NE BENEFICIAIT PAS