au paiement de dommages-intérêts, elle ne peut en aucune façon le priver de ses droits d'agir en paiement de l'indu ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui a considéré que la faute de la Caisse faisait obstacle

dessaisir valablement du prix ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faillite du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle

articles 797 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 950 et suivants du même Code ; 2 / que le droit a un procès équitable et le principe de sécurité juridique font obstacle

paiement ou d'inscription de privilège ou de nantissement, les juges du fond ont violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, s'il est vrai que l'attitude du créancier peut faire obstacle

de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure instaure en faveur de la personne prostituée étrangère bénéficiaire de ce texte une véritable présomption de danger actuel et imminent faisant obstacle

licenciement et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui font obstacle

peine a été exécutée ; qu'en l'espèce, le seul fait que l'étranger dont l'extradition est sollicitée soit actuellement sous mandat de dépôt pour des faits commis sur le territoire français, ne met pas obstacle

les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de prononcé de la réception judiciaire du lot charpente-couverture alors selon le moyen : 1 / que l'existence de réserves ne fait pas obstacle

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle

l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, ne faisait pas obstacle

tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable (21 mois) ; que l'intéressé niant les faits, un risque de fuite ou de manoeuvres destiné à faire obstacle

le juge que l'ouvrage litigieux constituait un risque sanitaire potentiel, bien que les appréciations faites par Madame [V] dans ces courriels, à un instant donné, n'aient pas été de nature à faire obstacle

réputée non écrite », l'occupation du terrain n'aurait alors plus aucune importance de sorte que le fait qu'elle ne soit pas accomplie dans le délai imparti par la promesse ne serait pas davantage un obstacle

jurisprudentielle sans répondre à l'argumentation péremptoire de la partie civile faisant valoir qu'il résultait des éléments de l'information que la barrière en cause avait été installée pour précisément faire obstacle

. ; "aux motifs qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus ; que si cette prescription est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie

fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que l'absence d'acte de disposition faisait obstacle

avril 1987, soit postérieurement à l'assignation et même au jugement intervenu dans la première procédure ; qu'en ne prenant pas en compte cette différence et en ne recherchant pas si elle mettait obstacle

1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'auteur d'une escroquerie, de surcroît sanctionné pour banqueroute frauduleuse, fait obstacle

ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir, en cause d'appel, que son auteur, Mme A..., avait été dans l'impossibilité d'agir, en tant qu'elle ignorait ses droits, et que la SECME avait fait obstacle

injonction par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1990, rendu sur son recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence, de supprimer des clauses de ses contrats de franchise mettant obstacle