1er niveau, plans des combles 2ème niveau, - bâtiment B et C : plans des façades ; - la justification de l'accord des Y des colotis du lotissement de la société immobilière Wissant ; la jusification de

JUSQU'ALORS DECOMPTEE SEPAREMENT, A ETE INTEGREE AU SALAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD PARITAIRE DU 21 JUILLET 1969 MAJORANT LE SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, L'INTERESSEE A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENT

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES

D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DE NETTOYAGE " LA RAYONNANTE " D'UN COMPLEMENT

COMMISSION MIXTE APPELEE A FORMULER SON AVIS SUR LA DIFFICULTE ET REUNIE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION; QU'IL A ESTIME EN OUTRE QUE PAR DEFINITION LA GUELTE NE SAURAIT CONSTITUER UN COMPLEMENT

DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR

A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DU HAMEAU" AYANT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE ALLOUE A SES GARDIENS DE NUIT, L'URSSAF LUI A RECLAME UN COMPLEMENT

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEMANDAIT PAIEMENT A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 OCTOBRE 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER (CTM) A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES

PAR JOUR D'ABSENCE ET L'ONT ETE ENSUITE SUR LA BASE DE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZIEMES (8/173) D'HEURES PAR JOUR D'ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A LUI PAYER UN COMPLEMENT

SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ALLOCATION N'EST QUE LE COMPLEMENT

EXPERTISE TECHNIQUE ET S'IMPOSAIT DONC A ELLE ET QUE, SI ELLE ESTIMAIT Y AVOIR LIEU A RECHERCHER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DECISION, ELLE AURAIT DU LES DEMANDER AU MEME COLLEGE EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT

RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT

TRAVAILLE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME POLYMATIC AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 17 MAI 1965 AU 15 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE REDACTEUR TECHNIQUE, UN COMPLEMENT

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT

QUI PRETENDAIENT TOUS DEUX DEPUIS 1965 AU SERVICE DE LA COPROPRIETE "PARC DE LA CROIX-ROUSSE" , COMME GARDIENS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DEMANDE EN 1976 AU SYNDIC (REGIE DELECHAUX-CLAVEL) , UN COMPLEMENT

LEURS ETUDES ; QU'ELLE RELEVE QUE PHILIPPE Y..., ELEVE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT HOTELIER, A ACCOMPLI EN MEME TEMPS DE DECEMBRE 1975 A MARS 1976 DES STAGES INTERMITTENTS DE PERFECTIONNEMENT EN COMPLEMENT

RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE CETTE SOMME ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT