Z... ayant contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a fixé à une certaine somme la créance de la société Banque Courtois (la banque) et a

le président ni par le greffier et qu'il ne répondait donc pas aux exigences de l'article 459 du Code de procédure pénale ; que, faute d'avoir été soulevées in limine litis à l'audience de première instance

, ce jugement est devenu définitif ; qu'ainsi, entre le 24 novembre 2014 (date de la première citation qui a été annulée) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif

être déclarée pénalement répréhensible; qu'il ne peut être objecté que ce dernier ou les salariés concernés auraient pu solliciter un référé d'heure à heure devant le président du tribunal de grande instance

A... à l'encontre de l'Etat, et d'AVOIR condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser au Fgti la somme de 1 849 649,58 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter de l'acte introductif d'instance

, dès lors que les parties avaient été assignées devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg statuant dans une matière relevant de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en rejetant

cette agression a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 22 juin 1999 ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité à l'encontre de son employeur devant le tribunal de grande instance

de Troyes suivant exploit du 10 octobre 1994, mais cette action a donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance en date du 31 mai 2007 et n'a donc pas eu d'effet interruptif puisqu'en application

est non avenue et est réputée n'avoir jamais existé si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que néanmoins l'article 2243 du

Mme A... est propriétaire de la parcelle [...] , d'AVOIR dit que l'acte de prescription trentenaire du 15 septembre 1995 est nul et de nul effet, d'AVOIR dit que la décision du tribunal de grande instance

Plus de deux ans s'étant écoulés depuis la notification de l'ordonnance de radiation, il y a lieu, en l'absence de diligences interruptives du délai de deux ans, de constater la péremption de l'instance

, l'a rétroactivement privé de son effet interruptif de prescription.

[I] [P] étant décédé en cours d'instance, M. [Z] [P], M. [V] [P], M. [S] [P], Mme [W] [P] et Mme [A] [P] ont repris l'instance en ses lieu et place.

société tierce était antérieure à la fin de l'année 1999, l'action en nullité pour dol des parties au nom desquelles l'action oblique a été exercée était prescrite ; Attendu cependant que l'effet interruptif

Y... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé à compter de l'ordonnance de radiation du 21 juin

Le 26 décembre 2017, l'appelante a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance après médiation. 4.

incidente ne pouvant être formée après l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce, le moyen de défense, tiré de l'autorité de la chose jugée du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

de publications par voie de presse intervenues les 20 et 23 décembre 2004, l'arrêt retient, d'une part, qu'à propos d'une demande fondée sur l'article 9-1 du code civil, la réitération d'un acte interruptif

Cette instance a fait l'objet d'une radiation. 7.

apos;accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 392, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.