décembre 1968 par refus d'application; et alors que, d'autre part, la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et relève de la compétence judiciaire ne peut faire obstacle

leurs conclusions d'appel, signifiées le 10 juillet 1992, que les époux Y... ne justifiaient pas de leur qualité de propriétaires de l'appartement litigieux ; que ce moyen était de nature à faire obstacle

durée légale ou conventionnelle du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective applicable fixant à 39 heures la durée du travail pendant 45,4 semaines effectives faisaient obstacle

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, fonde sa solution, sans la moindre explication, sur la considération "que l'employeur mettait des obstacles

selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle

recevable dans son principe la demande de celui-ci, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois fait obstacle

jours avant l'ordonnance de clôture, la société Alpilles location n'avait pas permis à la société Isotec de répondre à ses moyens, sans préciser quelles circonstances particulières y auraient fait obstacle

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle

d'autre fin que de "répondre aux reproches" énoncés dans l'assignation initiale de la société Chimitex et qui concluait à un refus de certifier sans"raison de fond", ce refus étant justifié par les obstacles

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le conflit opposant Mlle Dominique X... aux autres enfants d'André X... faisait obstacle

organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-21 du Code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 ne font pas obstacle

même décidée à l'occasion d'une autre instance, "s'imposait au juge civil qui ne pouvait faire application du texte illégal" ; et qu'en conséquence "cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle

bailleur, sans indemnité quelconque de sa part" ; qu'une telle clause, qui prévoyait le transfert de propriété des constructions au bailleur, excluait toute demande de démolition et faisait partant obstacle

creux de nature à masquer les véhicules susceptibles de circuler sur la voie considérée, pour en déduire la faute de ce dernier, qui n'aurait pas adapté sa vitesse à la configuration des lieux et des obstacles

fait que cette mention avait été apposée par un tiers, simple prestataire de service, qu'elle ne figurait que sur certains bulletins de salaire isolés et qu'elle était arguée d'erreur, ne faisait pas obstacle

ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle

à des agents contractuels dans les conditions du Code du travail, cette disposition n'autorise pas cet exploitant public à recourir à des agents recrutés par contrats à durée déterminée pour faire obstacle