AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

N° Z 24-80.411 F-D N° 00101 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

N° U 16-81.915 FS-D N° 3557 ND 8 JUIN 2016 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N° B 17-81.098 F-D N° 2413 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du préjudice locatif, alors : « 1°/ que sauf à ce qu'elle constitue un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13.