en vigueur, devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives ; que cette disposition aurait rendu impossible, en Polynésie, toute circulation

les étages supérieurs, il n'en est pas de même du rez- de-chaussée ni des premiers étages qui eux n'en supportent que les inconvénients, notamment liés au bruit, à la sécurité, aux difficultés de circulation

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ne concerne que les dommages corporels de la victime d'un accident de la circulation

Z... devait supporter intégralement les conséquences de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la victime d'un accident de la circulation d'apporter la preuve de l'implication

entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relever tout à la fois "qu'il ne peut être reproché à la société EPA d'avoir fait circuler

trouvent leur source dans le contrat d'affacturage, la validité des traites remises par l'affilié est susceptible d'exercer une incidence sur ses droits s'il apparaît qu'elles ont été créées et mises en circulation

B... de sa demande d'indemnisation du préjudice physiologique soumis à recours de la Caisse du fait de l'accident de la circulation, et d'avoir fixé à la somme de 1 073 206 francs le préjudice subi par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et a prononcé à son encontre

postérieurs à la publication litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les suites de la décision de relaxe ayant bénéficié à la partie civile pour le délit d'aide au séjour et à la circulation

qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR spécial n'avait pas été sollicitée et obtenue du contrôle de la circulation

de la carte et minorer le montant du redressement pour l'année 2009, l'arrêt énonce que le document d'analyse produit par le cotisant précise le nombre de passages et de validations de la carte de circulation

marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation

ressortir que le projet de travaux litigieux entrepris par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] conduirait à clôturer la voie privée lui appartenant, jusqu'alors ouverte à la circulation

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X]

dispositions conventionnelles précitées et a méconnu l'article 55 de la Constitution ; 2°/ subsidiairement, qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de la liberté de circulation

que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils n'instaurent aucune restriction à la libre circulation

Djillali X..., qui n'était pas assuré pour ce véhicule, a été bléssée dans un accident de la circulation impliquant également un camion de la société Sedec, conduit par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nicolas X..., alors âgé de 14 ans, a été blessé dans un accident de la circulation

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation

F... , contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2015, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant