été délivré, était illégal ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de démolition, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle

81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font obstacle

politiques par leur caractère de convention internationale ont une autorité supérieure aux dispositions de droit interne, s'opposent à ce que le principe de non rétroactivité de la loi pénale puisse faire obstacle

pour maladie supérieure à trois semaines, le salarié devait être soumis à une nouvelle visite de reprise, les avis antérieurs étant caducs ; que l'avis d'arrêt de travail du 31 août 2001 a donc mis obstacle

n'excédait pas les limites admissibles de la polémique syndicale et dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le rejet de l'exception de vérité des faits diffamatoires ne met pas l'obstacle

les juges, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énoncent, d'une part, que sa mise en liquidation judiciaire personnelle ne fait pas obstacle

d'autre part, la procédure issue de la loi du 4 janvier 1993 qui permet aux parties civiles de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs fait désormais obstacle

être déclaré tardif et irrecevable; qu'importent peu les démarches effectuées par Léopold Z... au greffe du tribunal courant juin 1995 ; qu'il ne peut exciper d'un cas de force majeure ou d'un obstacle

1998 et la reconnaissance de "sa qualité de fermier en place depuis 1984" et que, ce faisant, il a implicitement mais nécessairement tenté d'obtenir la neutralisation judiciaire du congé qui faisait obstacle

simple de la cession de ses droits par un créancier empêche le débiteur d'opposer la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant ; que la signification de la cession ne fait pas obstacle

tardif l'appel formé par Mme Z... alors que, d'une part, une grève des postes qui paralyse l'acheminement du courrier et est à l'origine de retards considérables dans sa distribution constituant un obstacle

créance est étranger à la question de la validité de paiements reçus par le créancier antérieurement et que la décision d'admission de la créance, telle que déclarée par la banque, ne faisait pas obstacle

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisances comme de contradiction, et dès lors, d'une part, que le règlement 1493/99/CE, du Conseil, en date du 17 mai 1999, ne met pas obstacle

des droits de l'homme et du citoyen, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du Code pénal, font obstacle

aggravées ; que ces deux procédures ont été jointes, ainsi qu'une troisième concernant Franck C... et Dorothée D..., poursuivis pour avoir soustrait l'arme utilisée par le demandeur en vue de faire obstacle

X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la disparition de la relation de confiance entre l'employeur et le salarié met obstacle au maintien des relations de travail

prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que la condamnation de l'un des codébiteurs in solidum à payer au créancier la totalité de la créance ne fait pas obstacle

résiliation du bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent et énoncé que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en déduit que cette disposition faisait obstacle

Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la chose jugée de la décision pénale du 30 mars 1988 mettait obstacle à ce qu'il soit statué de nouveau sur cette demande ; Attendu cependant qu'ayant été saisie