.; que les obstacles administratifs n'ayant pu être levés, M.

au moment du règlement de compte, qu'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et visant "toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" fait obstacle

fait droit de la société Dubot sur le fondement de la garantie des vices cachés sans rechercher si les nombreux dysfonctionnements affectant la ligne de sciage livrée par la société Storti et faisant obstacle

intervenu en 1992, entre lui-même et la commune de Bages, a débouté celui-ci de sa demande, le condamnant à dommages-intérêts et autorisant les époux X... à procéder, à ses frais, à l'enlèvement des obstacles

fondée à soutenir que la nullité du bail à métayage devrait être prononcée puisque par définition elle tire en cause d'appel de l'absence de cette convention les dispositions du Code rural qui font obstacle

Toutefois, Mme [Z] épouse [W], qui n'a invoqué la nullité du contrat que pour faire obstacle à la demande en paiement de la société, sans tirer aucune autre conséquence de cette nullité, s'est bornée à

[S] à retirer tout obstacle sur le fonds servant B [Cadastre 7] et ce, sous astreinte. 7. Les consorts [Y] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour s'être, en 2011, 2012 et 2013, frauduleusement soustrait au paiement des impôts sur le revenu, en organisant son insolvabilité et en mettant obstacle

laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction ne peut qu'à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction ne peut qu'à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

concurrentes de venir assurer les prestations de service utiles en la matière; qu'il convient également de constater que les Pompes funèbres générales ne peuvent, par leur puissance économique, faire obstacle

société Ebel, et de l'avoir condamnée à ce titre à verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si un nom commercial ou une enseigne peuvent constituer une antériorité faisant obstacle

accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle

empiétait très largement sur la voie de circulation de M  A... au moment du choc ; que même à l'arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M.

ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenue [1], [E] [B], [M] [U], [F] [T], [P] [T], [P] [H], [J] [L], [S] [K], alors : « 1°/ que constitue un obstacle

déclarations concordantes de deux policiers qu'[N] [B], qu'ils connaissaient pour l'avoir déjà contrôlé antérieurement, a harangué la foule de jeunes présents, en les incitant à faire obstacle

comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle

découvert en raison de l'impossibilité d'agir dans laquelle le ministère public se serait trouvé antérieurement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que seul un obstacle

prononcée par défaut le 28 février 1986 est prescrite depuis le 13 février 1992 ; que l'avis de cessation de recherche est consécutif à cette prescription de la peine ; que la prescription est un obstacle

d'entreprise ou d'établissement cédée ne continue pas d'être utilisée par le nouvel entrepreneur en tant que partie d'entreprise ou d'établissement autonome du point de vue organisationnel ne fait pas obstacle