X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

certaine somme au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, nonobstant son caractère de contrat synallagmatique à exécution successive, le contrat de franchise pouvait faire l'objet d'une résolution

décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque la résolution

cinquième part, qu' en retenant que ce défaut d'exécution ne portait pas sur une obligation essentielle de la transaction mais sur une stipulation tout à fait subsidiaire et ne pouvait donc entraîner sa résolution

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré imputable à la salariée la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est demandée par le salarié, la résolution

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

. ; que, par un arrêt devenu irrévocable du 1er juillet 1999, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs de M.

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

Compagny, "les richesses économiques gelées sont demeurées celles de l'Etat d'Irak" ; qu'en statuant ainsi quand, ni le gel des actifs de la société Al Arabi Trading Company en application de la résolution

Le 24 juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI a adopté des résolutions portant sur l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, le quitus donné aux cogérants, puis à l'administrateur, pour

D'autre part, ayant retenu qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2015 que toutes les résolutions mises aux voix avaient été rejetées et que la répartition

[S], une résolution par laquelle les représentants du personnel au CHSCT ont décidé d'avoir recours à un cabinet d'expertise afin d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre du projet modifiant les

grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté, alors « qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution

été établi par le commissaire aux comptes, conformément à l'article L. 223-43, alinéa 3, du code de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution

article 1)" ; qu'il résultait des termes mêmes de ces clauses qu'elles dérogeaient aux dispositions protectrices issues de l'article 1218 du code civil, dont l'application aurait eu pour conséquence la résolution

crédit affecté et de rejeter sa demande subsidiaire de condamnation de celui-ci à lui restituer le capital emprunté, déduction à faire des échéances payées, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution

listes en face d'une implantation préexistante'' ainsi qu'en votant, lors du comité national des 28 et 29 juin 2023, face à la persistance du conflit avec la fédération SUD Commerces et services, une résolution

que l'obligation de soins et d'entretien n'avait pas été exécutée, Mme [L] [J] et [R] [Y] [J] ont assigné les acquéreurs en nullité de l'acte de vente pour défaut de cause et, subsidiairement, en résolution

social était conforme aux règles fixées par l'avenant 3 de l'accord collectif de mise en place des institutions représentatives du personnel du 18 avril 2023, lesquelles exigeaient le vote d'une résolution