supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution des heures supplémentaires appartient autant au salarié qu'à l'employeur ; que la cour d'appel, en n'enjoignant pas à l'employeur de fournir

pouvait en aucun cas être personnellement tenue au paiement des échéances prévues par le contrat de financement du matériel ; qu'en se bornant à dire non probante l'attestation ainsi produite, sans fournir

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

., gérant de la société, a pris l'initiative d'une rencontre avec un avocat, aux honoraires duquel il l'a fait participer, en raison d'un différend avec l'assureur, il appartenait à celui-ci de lui fournir

relative aux accidents du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

sérieusement « les modalités de calcul des différentes cotisations appelées, lesquelles reposent toutes sur des dispositions impératives du code de la sécurité sociale », sans constater que les éléments fournis

le cadre d'une enquête policière elle cache des faits dont elle aurait eu connaissance ; que s'agissant des conditions de travail, Mme [X] indique que l'employeur aurait refusé de lui fournir

X..., que, malgré les décomptes fournis, un expert commis avait indiqué que la CANCAVA ne prouvait pas l'existence de sa créance litigieuse, aurait ainsi privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre

que par contrat du 15 décembre 1983 la société Transports Burnegat (la société Burnegat) a loué à la société TFE l'Haridon (la société TFE) un tracteur avec chauffeur destiné à tirer des remorques fournies

de bonne foi ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 octobre 1999 et du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 9 juillet 2002 que, malgré les éléments de preuve fournis

Bruno A... sollicite le renvoi de l'affaire suite aux différents courriers de son client qu'elle a fourni à la cour ; que le ministère public s'oppose à la demande de renvoi ; que la cour, après en avoir

conclusions, la société T3M Segmatel remettait en cause la bonne foi de Mme Z... et produisait une attestation de Mme Sophie B... et une capture d'écran démontrant que Mme Z... lui avait demandé de lui fournir

qu'en refusant le renvoi sollicité par Mme B... et en statuant au fond à la demande de Me O... en se contentant d'énoncer que Mme B..., informée de la date d'audience plus d'un mois à l'avance, n'a fourni

qualification convenue, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°/ que le défaut d'exécution par l'employeur de son obligation d'avoir à fournir

U... n'a fourni aucune réponse à ses questions sur la comptabilité et son élaboration, et que le liquidateur judiciaire avait reproché à M.

lorsque les cessionnaires sont assistés d'un conseil ; qu'en écartant l'existence d'une réticence dolosive au motif que les cessionnaires ayant été assistés par un conseil, celui-ci aurait pu leur fournir

débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mathez, commissionnaire en douane, a fourni

, pour condamner la SCP [...] à payer les causes des saisies, que sa réponse à l'huissier était inexacte faute d'avoir mentionné le prix des ventes, quand elle constatait que le notaire avait ainsi fourni

d'heures supplémentaires alors, selon, le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve fournis