Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt (SAGE) a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction

CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION

: Vu les articles 68, alinéa 2, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction

l'arrêt attaqué, que la société Medikeo (la société) a donné mandat à la banque BNP Paribas (la banque) pour préparer et demander son admission au Nouveau Marché de la bourse de Paris ; que cette introduction

peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que l'introduction

l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction

qu'elle en tirait la conséquence que l'action formée à l'encontre de la société Sécurance était irrecevable, la perte par celle-ci de sa personnalité morale étant opposable aux URSSAF au jour de l'introduction

c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'adjudication du 28 mars 2013 au prix de 836 000 € ; qu'il s'en déduit que tant au 22 décembre 2008, jour des donations, qu'au 28 avril 2011, date de l'introduction

de l'instance ; ALORS, 2°), QUE la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ; qu'en appréciant l'existence d'un déni de justice susceptible de fonder la compétence de la juridiction

à agir, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt né et actuel ; que l'existence de cet intérêt s'apprécie au jour de l'introduction

juillet 1992, alors qu'antérieurement à cette cession, cinq factures d'un montant total de 295 676,92 F, figurant sur ces bordereaux, avaient déjà été réglées à la société ; Qu'après réquisitoire introductif

qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ou qu'elle n'était pas nommément visée par un réquisitoire introductif

ajoutent qu'aucun document médical au dossier n'atteste de la réalité des coups portés à la partie civile le 24 juin 2012 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le réquisitoire introductif

recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, qu'en l'état du réquisitoire introductif

concernés paraissait effectivement mis en cause, a, en application du texte précité, désigné le juge d'instruction d'Amiens pour être chargé de l'instruction de l'affaire ; que, par réquisitoire introductif

Le 2 janvier 2018, par réquisitoire introductif, le procureur de la République financier a requis qu'il soit informé contre M.

qui le saisit, ou sur les faits visés dans les documents auquel renvoit ce réquisitoire ; que le réquisitoire introductif de l'espèce est daté du 6 octobre 1989 ; que ce réquisitoire renvoit à un " PV

abrogé les dispositions ayant le même objet qui figuraient à l'article 616 du Code civil allemand qui avait été maintenu en vigueur dans son contenu de l'époque par l'article 7 de la loi civile d'introduction

multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction

l'acquéreur d'un immeuble est recevable à relever appel d'un jugement ayant débouté son vendeur d'une demande en résiliation d'un bail portant sur cet immeuble, si le titre d'acquisition est postérieur à l'introduction