poste de confiance occupé par Mme X... et en raison de la perte de confiance de l'employeur résultant nécessairement de l'existence de doutes relativement au comportement de la salariée qui n'avait pu fournir

résulte de l'article L 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et former sa conviction au vu des éléments fournis

décision d'irrecevabilité notifiée le 21 janvier 2021 repose sur le manque de pièces justifiant de ses qualifications et de son expérience, et ce alors même qu'il avait complété les documents fournis

un changement de résidence, l'intéressé a tenu à s'assurer du salaire auquel il pouvait prétendre, ce qui n'a pas eu lieu ; que l'employeur n'a pas respecté ses engagements, en particulier celui de fournir

communiqué seulement trois jours avant la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 135 et 584 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne fournissant

deux ans ; que les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit en vue de permettre le remboursement de différents crédits à la consommation, constituent des services financiers fournis

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation de ses préjudices, alors : « que l'organisme social commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il qui n'a pas fourni

danois et tchèque, alors, selon le moyen : 1 / que la non-réinscription d'un expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

qui imposent le port de vêtements de travail", sans même viser ou analyser, ne serait-ce que sommairement, la moindre pièce, ni indiquer en quoi, outre les équipements de protection individuelle fournis

des visites et des saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu il doit se référer, en les analysant, aux éléments d information fournis

suppose que le dommage ait été provoqué par un fait qui lui soit imputable ; qu'en mettant à la charge de la société Villodre, qui avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter une chute en fournissant

propre comptabilité impliquant les comptes d'entreprises distincts de la société hôtelière La Résidence et de la SCI ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la Soderag se serait engagée à fournir

civil ; alors que la charge de la preuve du motif personnel de licenciement ne repose pas sur l'une des parties, le caractère réel et sérieux de ce motif étant apprécié par le juge au vu des éléments fournis

présentant des caractères de constance, fixité, généralité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui, en l'absence de tout décompte précis et de justificatifs fournis

part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité, le juge devant en apprécier la réalité et le sérieux à la lumière des éléments fournis

adressé le 4 octobre 1988 et le licenciement prononcé le 12 octobre 1988 ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré d'un prétendu cumul de sanctions sans avoir, au préalable, invité les parties à fournir

.. son insuffisance professionnelle en ces termes : "vous ne remplissez pas la tâche qui vous a été confiée" ; qu'en refusant d'examiner ce grief suffisamment précis au vu des éléments de preuve fournis

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, de la même manière qu'en cas de litige relatif au caractère réel et sérieux du licenciement, fournir

les demandes de communication de copie des termes de comparaison invoqués par le commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'indique pas quels sont les renseignements fournis